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X... a dit n'y avoir lieu à ordonner la vente d'un immeuble en raison de la saisine par ce dernier de la Commission de désendettement instituée par le décret du 4 juin 1999 et en conséquence a ordonné

X... a dit n'y avoir lieu à ordonner la vente des immeubles en raison de la saisine par ce dernier de la Commission de désendettement instituée par le décret du 4 juin 1999 et en conséquence a ordonné

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CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1569 F-D Pourvoi n° H 17-17.531 Aide juridictionnelle totale