DES FINS DE POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION ET DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES.

AGREE EN DOUANES, A FAIT EFFECTUER LES FORMALITES DOUANIERES DE SORTIE DE FRANCE DES PARFUMS PAR UNE SOCIETE NORD EXPRESS LAQUELLE, A L'AIDE DE DOCUMENTS DOUANIERS DITS D 7, A ACHEMINE CES MARCHANDISES

ont constaté que Dieu A..., déclarant en douane pour le compte de la société LTDL art transit (LTDL), commissionnaire, la société WBC, importateur, et la société Central vet, destinataire des marchandises

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSPORTS ENTREPOTS ET GESTION INTERNATIONAUX (STEGI) QUI EXERCAIT LES ATTRIBUTIONS DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A

, QUE LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT VISITER TOUS NAVIRES AU-DESSOUS DE 100 TONNEAUX DE JAUGE NETTE SE TROUVANT DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES, CE QUI ETAIT LE CAS DU X...

Delacourt de dédouaner des bobines électriques en provenance de Tunisie et de les transporter à destination et lui a versé une provision ; que la société Delacourt a chargé la société Ziegler France, commissionnaire

AGREE, APRES AVOIR INDIQUE, DANS SA DECLARATION EN DOUANE QUE LA VENTE DONT S'AGIT ETAIT REALISEE EN DEHORS DES CONDITIONS DE LIBRE CONCURRENCE DEFINIES PAR L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES

X..., l'arrêt retient qu'au mois d'août 1998, la société Cazal a perdu le bénéfice de son crédit d'enlèvement en douane et de sa caution bancaire à la suite de difficultés financières, que pour pouvoir

, et d'avoir dit que sa demande n'était accueillie que dans la limite de 10 429,16 DTS, alors, selon le moyen, que l'expéditeur est indemnisé par le transporteur du prix du transport, des droits de douane

X..., l'arrêt retient qu'il est constant qu'au mois d'août 1998, la société Cazal a perdu le bénéfice de son crédit d'enlèvement en douane et de sa caution bancaire à la suite de difficultés financières

X..., l'arrêt retient qu'il est constant qu'au mois d'août 1998, la société Cazal a perdu le bénéfice de son crédit d'enlèvement en douane et de sa caution bancaire à la suite de difficultés financières

95-15.550 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitsubishi electric France a chargé la société Danzas transports (société Danzas), prise en qualité de commissionnaire

DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", COMMISSIONNAIRE

, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 133-1 du Code de commerce. 3- ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le commissionnaire de transport, dans la commande

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1986) qu'en octobre 1982, la société Olivier a chargé la société Express, commissionnaire

ne connaissait pas la substitution puisqu'en l'espèce rien ne lui permettait de penser que la société Sicard se substituerait un tiers dans l'exécution de son mandat dès lors que sa qualité de commissionnaire

pourvoi formé par la société anonyme Kuhne et Nagel dont le siège social est sis Gare Routière Sogaris 169, Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai

du code civil ; Mais attendu qu'ayant indemnisé l'imposition supplémentaire résultant de l'absence de l'abattement de 20 % sur les bénéfices déclarés au titre de l'adhésion à un centre de gestion agréé

Y... ès qualités, à qui les pourvois font grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roc a chargé la société Danzas Transports (société Danzas), prise en qualité de commissionnaire de transport

et droits indirects, du ministre de l'action et des comptes publics, du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est