[N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes

2019 a reconnu à Mme [X] le droit de bénéficier d'un rappel de salaires sur la base de 80 euros par semaine ; que les calculs effectués, identiques dans les motifs et le dispositif de l'arrêt, ne comportent

une convention collective par une "mise en demeure"; que la cour d'appel a ajouté aux dispositions générales du Code du travail et de la convention collective une disposition que ces textes ne comportent

créances professionnelles effectuées par la société cessionnaire par lettres recommandées avec avis de réception, l'arrêt retient que ceux-ci ne sont signés que d'une croix dans la case mandataire et ne comportent

délivrance du permis de construire ; 3 ) qu'en décidant que le permis de construire, ayant pour champ d'application l'observation des dispositions légales et réglementaires d'urbanisme, lesquelles ne comportent

prise de possession des lieux avant le 5 mai 1982, motif pris de l'absence de donné acte par la société venderesse de ce fait juridique, a ajouté aux textes une condition de formalisme que ceux-ci ne comportent

Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en réponse aux deux jeux de conclusions déposées par la société Losfeld industries, la cour d'appel s'est contentée de relever que "les écritures de l'appelante ne comportent

Blas et en ajoutant que l'absence de plan de la maison ne permettait pas de faire la séparation entre les pièces ayant un ou plusieurs murs jouxtant un hangar de la propriété Y... et celles qui n'en comportent

prétendue des signatures des actes d'appel, les juges du fond ont violé les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent

connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, il suffit de lire la mise en demeure et la contrainte litigieuses pour constater que ni l'une ni l'autre ne comportent

le délai dans lequel le salarié intérimaire peut engager une telle action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, dans l'hypothèse où les contrats conclus ne se succèdent pas strictement mais comportent

le délai dans lequel le salarié intérimaire peut engager une telle action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, dans l'hypothèse où les contrats conclus ne se succèdent pas strictement mais comportent

le délai dans lequel le salarié intérimaire peut engager une telle action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, dans l'hypothèse où les contrats conclus ne se succèdent pas strictement mais comportent

[F], que si les contrats de travail produits par la société de travail temporaire ne comportent pas la signature du salarié, l'analyse des faits permet de retenir la connaissance par celui-ci de l'existence

des descriptions ou libellés non suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance ne suffit pas à annuler l'ensemble des fichiers

d'un complément d'indemnités de congés payés, pour les années non couvertes par la prescription; qu'ils sollicitaient également la délivrance de bulletins de paie rectifiés de telle sorte qu'ils comportent

qu'il n'est pas signé ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que les mémoires déposés devant la chambre de l'instruction, en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils ne comportent

sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les conclusions régularisées par voie électronique le 27 juin 2016 « comportent

Il relève que ces seuls éléments, qui ne comportent aucun horaire, et qui ne précisent pas à quelles tâches correspondent les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, sont insuffisants

du 29 juillet 1881, le second pour complicité ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de cette infraction, les juges du fond relèvent que les informations diffusées dans l'article comportent