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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651
20 avril 2017
Par ailleurs, le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300443
7 avril 2016
des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle située sur le territoire de la commune de [Localité 2] (la commune) ; que, sur cette parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé classé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100084
27 janvier 2021
grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de sa prestation compensatoire, alors « que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte de la situation
ECLI:FR:CCASS:2014:C100401
9 avril 2014
Nous avons déposé auprès de l'ARH (agence régionale hospitalière) un dossier de remplacement de l'appareil de télé gammathérapie par un accélérateur linéaire, sur le site de la Clinique de Meudon-la-Forêt
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02209
10 décembre 2014
l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02211
bénéficié de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser des dommages-intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200446
12 mars 2009
Des notes internes des 19 octobre 1998 et 28 mars 2000 signalent la présence d'amiante dans les services ACIERIE-ES FONDERIE- LAMINOIR-TRAITEMENT THERMIQUE site des Ancizes, ce dans de nombreux éléments
ECLI:FR:CCASS:2009:C200447
Des notes internes des 19 octobre 1998 et 28 mars 2000 signalent la présence d'amiante dans les services ACIERIE-ES FONDERIE-LAMINOIRTRAITEMENT THERMIQUE site des Ancizes, ce dans de nombreux éléments,
ECLI:FR:CCASS:2009:C200449
ECLI:FR:CCASS:2009:C200450
Des notes internes des 19 octobre 1998 et 28 mars 2000 signalent la présence d'amiante dans les services ACIERIE-ES FONDERIE-LAMINOIR-TRAITEMENT THERMIQUE site des Ancizes, ce dans de nombreux éléments
ECLI:FR:CCASS:2009:C200452
ECLI:FR:CCASS:2009:C200453
ECLI:FR:CCASS:2009:C200454
ECLI:FR:CCASS:2018:C110156
7 mars 2018
, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01602
7 novembre 2018
de Chartres ; il n'était pas formé sur les outils de la BNP en lien avec le poste proposé ; « il était mis à l'écart de la communauté de travail sans que l'employeur, informé de cette situation, ne réagisse
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
Les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00618
3 décembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 2023), souhaitant apporter son soutien au développement d'un avion biturboréacteur par la société Sky Aircraft sur un site industriel lorrain, le conseil régional de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200574
18 avril 2019
de son site.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100908
12 juillet 2017
X... et de Mme C..., mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé
ECLI:FR:CCASS:2009:C200445
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