CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE PROCEDURE

; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure qu'au "cours des débats" à l'audience du 18 février 1999 après-midi, le président de ladite cour d'assises a procédé

, portées à la connaissance de la cour et du jury, ont été également communiquées à l'ensemble des parties ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la

pu avoir lieu au sujet de cette pièce" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a communiqué aux assesseurs et aux jurés le plan

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 octobre 2021, M.

Mme Brigitte Y... et de Mme Joëlle Z..., Greffiers ; - en page 5 que le 15 mai 2006, à l'issue de la lecture des pièces prescrite par l'article 327 du code de procédure pénale, " la cour n'est plus

, il soit fait état d'une pièce émanant d'une procédure antérieure, sans que celle-ci ait été préalablement versée au dossier ; " et alors que le seul arrêt de la cour d'appel de Pau figurant au dossier

N'EST PAS CONSTATEE POUR TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES A LA CAUSE ET NOTAMMENT POUR L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ETANT REVENUS APRES LE DELIBERE, LA LECTURE DU VERDICT A ETE FAITE

de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

sont présentées les pièces à conviction ne sauraient donner ouverture à cassation, dès lors que, comme en l'espèce, ni l'accusé ni son avocat n'ont élevé de protestation au cours de cette présentation

a fait représenter aux témoins, aux parties civiles, aux accusés, aux jurés, aux assesseurs et au ministère public, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article 341 du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

l'article 356 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale que la Cour et le jury doivent être interrogés séparément et donner

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 18 novembre 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative de meurtre et viol aggravé ; Vu le

A... -, n'apparaissait pour ses membres que comme un mode de communication et non comme une structure commune, donnant lieu à des travaux communs ou créant un lien, quel qu'il soit, entre ses membres tel

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal (nouveau) ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative

"en ce qu'il résulte des pièces de la procédure, que le premier président de la cour d'appel n'a pas désigné les assesseurs devant siéger à la cour d'assises, lesdits assesseurs ayant été désignés directement

des différents témoins non cités, ni dénoncés, ainsi que d'autres pièces de la procédure ; "alors, d'une part, qu'en communiquant des pièces de la procédure écrite, relatives au lieu du crime et à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 31 octobre 2019, M.