X..., qui était employé par une Caisse régionale de Crédit agricole mutuel en qualité de directeur adjoint a fait liquider ses droits à pension par la société Adicam lors de son départ à la retraite le

Mais, cette constatation ne suffit pas à démontrer que, comme le soutient l'employeur, cette augmentation est due à l'intégration du paiement du temps de pause dans le salaire de base.

du coût prévisionnel de l'expertise, de son étendue ou de sa durée concerne les rapports de l'employeur avec ledit expert ; qu'elle n'impose donc pas la mise en cause du comité social et économique, ni

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 26 juin 1985), qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Fiday, les syndics au règlement judiciaire ont retenu, sur les indemnités dues

téléphoniques personnelles ; qu'à la fin du mois de mars 1983, ses employeurs lui ont proposé d'entrer en contact avec leur collègue, M.

est sans emport sur la durée des arrêts de travail prescrits et sur les soins administrés au titre des blessures subies le 23 novembre 2001 et des complications qu'elles ont engendrées, dès lors que cet

médicales ; qu'une telle communication suffit pour que l'employeur puisse faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité

En cas de renonciation tardive de la clause de non-concurrence par l'employeur, la contrepartie financière due par l'employeur au salarié, si ce dernier a respecté la clause de non-concurrence, correspond

sein de l'entreprise jusqu'au 30 juin 1987 puis, à compter du 1er juillet 1987, sa collaboration avec celle-ci en qualité de consultant extérieur étant précisé qu'une clause de non-concurrence d'une durée

B... ; que l'employeur produisait à ce titre un rapport d'expertise aux termes il était conclu, après plusieurs examens graphologiques, que « M.

nécessairement précéder la signature du protocole d'accord préélectoral de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir adopté la DUE litigieuse le lendemain de la réunion du 21 août 2018

; que l'employeur a la faculté de contester cette présomption et de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé

médical du 29 avril 1999 ; qu'ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, il a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

juin 1966 au 18 décembre 1988, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

étaient en réalité un seul et unique employeur et en constatant que la rupture conventionnelle préalablement conclue avec la société Média plus communication, le 23 juin 2010, avait été homologuée par

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

par elle-même incombe aux précédents employeurs car elle n'a repris aucun passif; qu'il résulte de l'acte de cession conclu entre les sociétés SISTEO et SISTEO COMMUNICATIONS que le cédant

d'avoir méconnu ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'employeur avait remplacé l'augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABM communication, dont le siège est à Paris