pour décider de procéder à l'arrestation d'un témoin ni d'un suspect; que l'inobservation de ces règles, qui touchent à la compétence et l'ordre des juridictions et au respect des libertés publiques garanties

celles-ci étaient manifestement illégales, Roland X..., fonctionnaire compétent spécialiste en matière d'urbanisme, aurait dû au contraire prodiguer les conseils et au besoin formuler les avertissements

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller faisant fonction de doyen, M. Alt, Mme de Lacaussade, MM.

à l'ordre public international de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence, sur la considération que par des motifs précédents, relatifs au moyen d'incompétence du tribunal arbitral, elle a

Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

c) L'avis en date du 5 avril 2019 n° 413712 du Conseil d'Etat relatif à l'ordre de l'examen du titre exécutoire, à savoir le bien-fondé de la créance puis la régularité formelle du titre, s'impose-t-[il

[W] se prévalait de la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître de ses demandes à l'encontre de l'OGIS au titre des décisions prises entre le 1er septembre 1996 et le 31 août

Le Corre, conseillers référendaires, M.

régional de l'ordre avant toute action en justice" ; que ce texte, qui n'ouvre qu'une faculté et ne déroge pas à la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'une demande en recouvrement

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, l'avis de Mme Beaudonnet , avocat général, et après en

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en considérant le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur une faute de la banque dans les relations contractuelles, sa compétence étant limitée aux

La FNTE-CGT fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui

après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M.

1948 que seul le conseil départemental au tableau duquel est inscrit le chirurgien-dentiste auquel sont reprochés des faits susceptibles de fonder une action est compétent pour saisir le conseil régional

Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M.

[U], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M.

de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire.