du juge civil au regard des règles d'ordre public sur la compétence exclusive des juridictions prud'homales en matière de contrat de travail était légitimement et justement soulevée par Mme Y..., a confirmé

par acte du 16 novembre 2016 ; que par un jugement du 6 février 2017, le juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte fixée à l'encontre de la SCCV AR Saint Mesmin, prise en la personne

avait été exécutée ; que M. et Mme X... ont saisi le 10 novembre 2006 le juge des référés d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la société Prisma presse a alors procédé à la mesure de publication

; Attendu que, pour décliner la compétence de la juridiction répressive pour liquider une astreinte prononcée par elle au titre de l'action civile, l'arrêt attaqué relève que l'article 710 du code de

O... , comprenant selon eux les droits de propriété intellectuelle, objet de l'astreinte instituée par l'arrêt du 26 septembre 2001, constitue une cause de révision du jugement de liquidation d'astreinte

Z... ont sollicité la liquidation des astreintes ; qu'un arrêt du 25 mai 2000 (2e Civ., 25 mai 2000, n° 97-17.768) a rejeté le pourvoi formé contre la décision ayant liquidé l'astreinte et prononcé de

avaient jugé à juste titre qu'ils n'étaient compétents que pour statuer sur le préjudice subi par M.

causé ; que le juge doit, en outre, tenir compte des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision ; qu'en se bornant à liquider l'astreinte au regard des facultés

des premiers juges ordonnant une astreinte provisoire, il résulte des dispositions de l'article 34, dernier alinéa, de la loi du 9 juillet 1991 que lorsque l'une des conditions prévues par cette loi,

et d'assortir cette condamnation d'une astreinte ne déroge pas au principe général de compétence en matière de liquidation d'astreinte confiée au juge de l'exécution ; qu'en effet aux termes de l'article

Y..., ils ont ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation définitive de l'astreinte ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. et Mme X..., liquider l'astreinte provisoire

sollicite la confirmation de la décision attaquée sur la définition et la liquidation des astreintes et demande aussi de liquider les astreintes ; que, lorsque le juge s'est prononcé sur une chose non

Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Grenoble, 7 janvier 1998), que la société Dercam technologie (la société) a été mise en redressement et liquidation judiciaires par la chambre

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre les époux X..., le tribunal de commerce de Paris a, par jugement

, diverses pièces, et un jugement du conseil de prud'hommes du 1er juillet 2014 ayant ordonné, sans assortir sa décision d'une astreinte, la remise d'autres pièces, la salariée a saisi un juge de l'exécution

au profit du juge de l'exécution et confirmé la liquidation d'astreinte prononcée, par des moyens figurant au mémoire en demande annexé et tirés des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile

est liquidée par le juge qui l'a ordonnée s'il reste saisi ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'appelée à liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 27 mai 2002, la cour d'appel

Cependant, selon l'article L. 131-4 du code de procédure civile d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

que le juge de première instance a considéré que la juridiction de première instance de Mayotte répondait aux critères de compétence exigés par l'article 47 du code de procédure civile s'agissant d'une

X... a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour réduire de 2 000 à 1 000 euros la somme allouée par le conseil de prud'hommes au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt, après