mois à compter du 20 octobre 2016 à 0 heure, soit au-delà de la date de l'ordonnance de règlement ; que des éléments précis et circonstanciés de la procédure révèlent l'existence de risques majeurs de

Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.

J... faisait notamment valoir que, sans fixation de son appel avant le mois de septembre 2020, la durée de sa détention provisoire dépasserait les six années et que, dès lors qu'aucune date d'audiencement

. ; "aux motifs qu' il appartient à la chambre de l'instruction de dire si, au moment où elle statue, la durée de la détention provisoire excédait le délai raisonnable prévu par l'article 6, § 1, de la

X... a reconnu avoir imposé deux fellations à Océane, l'avoir caressée au niveau de son sexe avec les doigts, une fois par semaine, du début de l'année 2009 au mois de juillet 2010 et, enfin, lui avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

été appréhendé, assistance au mis en cause, comme il l'admet lui-même ; que même si l'intéressé a été interpellé depuis huit mois, il apparaît que ces recherches sont toujours d'actualité compte tenu

actuellement il justifie devoir percevoir un salaire de 10 000 francs par mois, rien n'indique qu'il soit sans autres ressources et patrimoine ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 142 du

de la procédure était de trois mois, elle ne pouvait pas octroyer une prolongation pour une durée de six mois, sauf à violer les textes et principes susvisés" ; Attendu qu'en ordonnant la prolongation

son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion ; que si la comparution ne peut être organisée au sein du tribunal dont dépend le juge des

Z..., comme auteur ou complice, à tout ou partie des faits pour lesquels il a été mis en examen ; que, sur les nécessités de l'information, si M.

En effet, le délai de six mois imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale à la personne mise en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution est d'au moins dix jours et un mois si le prévenu demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et ce délai ne court qu'à

mois la détention provisoire de Vincent X... déjà effectuée du 19 février 2005 au 18 février 2006, sans donner aucune précision sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la cour a privé sa

de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction répressive est d'au moins dix jours; que la méconnaissance de ce délai entraîne la nullité des poursuites

le pré-rapport d'analyses biologiques du scellé n° 1 a été communiqué à la défense préalablement à la première comparution de Christian X... le 29 novembre 2002 concernant sa mise en examen des chefs

"alors que, si toute comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, pour le calcul du délai de quatre

Y..., il s'est, en l'espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d'appel ; que l'action publique n'est