de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; Que l'employeur

BM... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui le concerne. M. DW... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui le concerne.

le contrat de travail de Thierry Y... à son mandat électif; que si la fédération départementale estimait ne pouvoir maintenir sans modification le contrat de travail du travail de Thierry Y... en cas

et moyennant une dualité de rémunérations ; QUE la charge de la preuve de la coexistence d'un contrat de travail et d'un mandat social revient en principe à celui qui s'en prévaut, c'est à dire au mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a conclu le 17 mai 1988 avec la société laboratoires de

K... sur ses bulletins de salaire depuis mars 2010 et lui attribuer le coefficient 339 ; - Constater la poursuite du mandat de délégué syndical de Madame E...

La société affirme ainsi que les règles concernant la durée du travail ne sont pas applicables à Monsieur et Madame L....

L'employeur qui soutient que les fonctions de direction confiées au salarié sont restées conformes à son contrat de travail, seuls ses mandats sociaux ayant évolué, rappelle par ailleurs que les litiges

X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 1977 par la société Contrôle mesure régulation en qualité de dessinateur petites études, puis d'agent technique de laboratoire

de vente, ce mandat doit subsister au moment de la vente, qu'il n'est constaté, ni par le jugement, ni par l'arrêt, qu'à la date à laquelle la SCI D... a contracté avec les consorts E... un mandat, à

Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 juin 2017, qui, sur la plainte du second contre personne non dénommée, des chefs

X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTINI, PRESIDENT DE LA SECTION LOCALE DU VAR DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, A CONTRACTE

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société S... et C..., société civile professionnelle, dont

Il n'est également pas contesté que la société RENOV DECO, à. l'origine du devis et des factures précités, a des liens avec Monsieur U..., a son siège social à la même adresse que le société EPI qui a

Y..., qui conteste la réalité de ce mandat social, de démontrer, au soutien de l'exception d'incompétences soulevée, l'existence du contrat de travail qu'il invoque, que la seule production de bulletins

à son propriétaire n'avait eu lieu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire d'un contrat de

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

Y..., qui, à la suite de divers accords intervenus en 1980 et 1981, est entré dans le capital social à hauteur de 67 % ; que, malgré d'importants emprunts contractés auprès d'un pool bancaire dirigé par

et un contrat de mandat portant sur la distribution de carburant avec la société [J], dont Mme [J] était la gérante. 2.