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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, pour une durée
61372638cd58014677423e12
29 juin 2005
demandé mais au contraire que le délai initial d'un mois et demi avait été repoussé à 4 mois "offrant un délai de réalisation réaliste", c'est-à-dire que Philippe Z..., compte tenu de l'estimation de durée
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
la compétence de l'expert désigné ; "2 ) alors que, subsidiairement, le juge ne peut nommer un expert ne se trouvant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale sans s'assurer
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