En conséquence, vous bénéficiez d'une augmentation de votre horaire hebdomadaire de travail effectif à compter du 1er juin 2001.

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-5 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des repos compensateurs non pris

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire portant sur le complément salarial institué par l'accord d'entreprise de fin de conflit du 13 avril 2000 afin de maintenir la rémunération

, QU'IL AVAIT DROIT A CE TITRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EVALUEE PAR L'EXPERT COMPTE Y...

163,125 heures de temps de présence identique à celle versée antérieurement pour 169 heures, étant précisé que cette rémunération a été majorée de 2 % en application d'une augmentation générale de salaire

mai 1995, sa rémunération, non seulement n'a pas diminuée, mais a augmentée, cette augmentation ayant été constante tout au long de la période sur laquelle a porté la mission de l'expert ; que, dès lors

S... a donné à l'agent immobilier un mandat de recherche d'un bien d'une superficie de 1 100 m² à 1 300 m², stipulant qu'en cas de réalisation, la rémunération du mandataire, exigible seulement au jour

d'horaires, dès l'instant qu'elle est supérieure au salaire minimum de la catégorie, et qu'il ressortait des pièces produites sur ce point que la rémunération de M.

perçue par le salarié avant comparaison de celle-ci avec le minimum conventionnel garanti ; qu'il s'ensuit qu'en dépit de l'absence d'augmentation du montant global de la rémunération du salarié à compter

entre le niveau de rémunération précédent et celui de la nouvelle activité fait- l'objet d'une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation générale des appointements. ( ) Pour le personnel

de préavis, l'arrêt énonce que le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis sur la base de la partie fixe de sa rémunération qui lui était seule acquise, contrairement à la partie variable

parties ne traite pas le cas des augmentations promotionnelles et qu'il relève donc des prérogatives du conseil de se prononcer sur les conséquences au niveau de l'ICU d'une telle augmentation ", pour

destinée à maintenir le niveau de leur rémunération, l'accord prévoyant que cette indemnité compensatrice sera progressivement réintégrée dans la rémunération brute de base du contractant ; que l'accord

variable de la salariée était pénalisant au regard de ses activités syndicales, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « si la rémunération de Mme X... se trouve revalorisée d'une compensation forfaitaire

et qu'elle ait déclaré vouloir augmenter sa rentabilité et ses résultats, n'excluaient pas l'existence de difficultés économiques futures requérant, pour les prévenir, une modification de la rémunération

que l'ensemble de la rémunération de la salariée a été prise en compte, dont les astreintes qui lui étaient dues et l'augmentation rétroactive de la valeur du point qui lui avait été accordée, la cour

SUCCESSIVES DE CE SALAIRE INTERVENUES ULTERIEUREMENT, LA PART DE SA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA COMPENSATION POUR REDUCTION D'HORAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INTERESSE MAL FONDE EN

de la rémunération des salariés, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du syndicat des copropriétaires, si cette adjonction n'avait pas été justement compensée par le retrait

mensuel de 20 heures établi après arrondissement sur la base d'une récupération de 15 heures majorées de 25% et augmentée du repos compensateur légal, cette mesure concernant l'ensemble des personnels

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC du salaire, augmenté