X... fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en paiement d'un complément de préavis sans lui allouer l'indemnité de congés payés correspondante et d'avoir, en statuant ainsi, méconnu les dispositions

de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen :

au regard du droit français, des congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour compenser les congés payés Enoncé du moyen 12.

compensatrice de préavis, 4 257,60 euros à titre de congés payés afférents au préavis, 43 023,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 71 700 euros à titre de dommages-intérêts

réelle et sérieuse, condamné la société Apptio France à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en accordant à M.

X... une indemnité de préavis de 88 837,60 francs, de congés payés sur préavis de 8 883,76 francs, d'une indemnité de licenciement de 78 689,21 francs, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de repos compensateur, de complément de préavis et de congés payés y afférents ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions

a versé comme contribution à l'Assedic le montant de deux mois de préavis et a payé au salarié un solde correspondant à un mois de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

de préavis, congés payés sur préavis, alors « que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau

de condamner la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés sur préavis et pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse

alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés

cadre, un rappel de salaire, un complément d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, un troisième mois de préavis, outre les congés payés afférents, et

cadre, un rappel de salaire, un complément d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, un troisième mois de préavis, outre les congés payés afférents, et

X... tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre et le débouter de ses demandes en paiement de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés, la cour d'appel énonce

sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de licenciement

que l'indemnité de licenciement avait été réglée ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation relative à l'existence d'un droit à complément de préavis ; alors,

payés et d'une indemnité de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société MCI Constructions fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à

à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément de préavis et d'indemnité incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

de préavis et d'indemnité de congés payés, des avantages liés à l'expatriation, alors, d'une part, selon les moyens, que, tant par application du plan social que par application du contrat de travail,