Enfin, en application de l'article 830 du code civil dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement

Z... avait évalué le bien immobilier en tenant compte de l'ensemble des travaux à réaliser, y compris les travaux d'électricité tels qu'ils avaient été portés à sa connaissance par ce document joint par

épouse, sur le fondement de l'article 815 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9, devenu L. 641-9 du code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi

Sogeco participations, qui exploite le fonds de commerce d'hôtel situé dans le bâtiment B inclus dans ce lot, en annulation de la décision n° 4 adoptée lors de l'assemblée générale du 11 février 2008

Ledit lot composé des lots deux, trois, quatre et cinq du plan de division dudit immeuble. (...).

mesuré ; que ce fait était exact, mais il n'en résultait aucune faute à la charge des notaires dès lors que ce document définissait avec précision la composition des lots vendus (rez-de-chaussée et premier

Il doit être rappelé que la composition des lots et la détermination des limites de propriété ont été réalisées graphiquement sur le plan cadastral en utilisant une méthode de calcul usuelle.

Jean X..., décédé en 1981, entre son épouse commune en biens, elle-même décédée le 28 juin 2008, et leurs filles, Marie, Andrée et Alice, a fait difficulté ; que les parties se sont accordées sur la composition

calculée en fonction de la valeur actuelle de la maison de [...] ; que soit désigné un expert afin d'estimer la valeur de ce bien ainsi que, en cas de possibilité de partage en nature, de déterminer la composition

une superficie du bien de 32, 10 m ² et une commission de 12 000 euros mise à la charge de l'acquéreur, le bien objet de la vente étant désigné, conformément au titre de propriété de Mme X..., comme composé

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période

au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite.

de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

H... a procédé, sans l'accord de ses coindivisaires, à une modification de la composition des lots et à des modifications parcellaires ; que tendant à l'annulation du cahier des charges, il ne s'agit pas

, le lot n° 1 a été divisé en deux lots n° 10 et n° 11.

Il résulte de l'article 832 ancien du code civil que dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et chaque lot doit, autant que possible, être composé, en totalité

commercial depuis 1974, donc avant la cession au profit de la société EIC, est bien différent dans sa disposition actuelle de celle figurant à l'état descriptif de division ; ce local commercial est composé