régulièrement déposées devant la cour d'appel, Alain Z... démontrait en s'appuyant sur les conclusions du rapport d'expertise Y...

société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'avoir dit que le protocole signé le 7 novembre 1996 n'est pas vicié par la violence, simple ou économique, exercée par la banque ou ses représentants, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions

des ventes ; qu'il a démissionné de son mandat d'administrateur le 25 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société Styl Pack il a adhéré à une convention de conversion

des patrimoines ; Attendu que la société Pram Invest fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du liquidateur alors, selon le moyen, que la confusion de patrimoine ne saurait résulter de la seule

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audreco conceptions, société à responsabilité

Y..., les conclusions de M.

2003), que la société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire d'automobiles des marques Peugeot et Talbot ; que le contrat de concession

PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

que celle-ci avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve et violé l'article 2052 du code civil (dans sa version applicable au litige) ; 3°/ que, dans ses conclusions

alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité civile de droit commun intentée par le liquidateur tendait à établir une série de fautes du concédant dans l'exécution du contrat de concession

X... et de la société Laboratoires d'Analyses Médicales du Centre, les conclusions de M.

X... et de la société Laboratoires d'Analyses Médicales du Centre, les conclusions de M.

X... et de la société Laboratoires d'Analyses Médicales du Centre, les conclusions de M.

et de direction des travaux assumée par ces bureaux d'études techniques; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'imitation et l'exploitation des idées publicitaires d'autrui constituent des actes parasitaires fautifs même si elles ne créent aucune confusion