du jugement de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, 459, 512, 591

, au jour de la signature de l'acte, la cour d'appel a répondu aux conclusions de M.

sur le même compte joint ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance d'appel, et a demandé la mainlevée de l'ensemble des saisies-attributions ; Sur le premier et le second moyens réunis

du même nom de la société CB'A Paris ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé, pris en ses deux première branches

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Mageco fait

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Mageco fait

organes de presse de disposer d'informations en temps réel sur l'état du marché de l'art, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août

de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale

Il appartient donc à l'emprunteur de solliciter du notaire la restitution de la somme qu'elle indique avoir indûment payée », la cour d'appel s'est bornée à reproduire les conclusions

a privé son arrêt de base légale ; "2°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que le défaut d'indication par le procès-verbal

du même demandeur ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Moïse X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313

faire l'objet d'un examen des juges d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige et en se bornant à énoncer, pour

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools, l'a condamné à des pénalités fiscales

de cet article du chef de diffamation publique envers un particulier ; que, le tribunal l'ayant déboutée de toutes ses demandes après avoir relaxé le prévenu, la partie civile a, seule, formé appel de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, n'ayant saisi la cour d'appel d'aucune demande fondée sur le parasitisme, la société E..

premiers juges, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les critiques formulées par M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

auprès du juge de l'expropriation qui aurait dû reproduire les textes en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ; 2°

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET