cas d'insuffisance d'actif, se trouve engagée de plein droit et que, pour s'en dégager, il lui appartient d'établir qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence

d'appel a condamné à tort M.

Jean-Louis B..., demeurant ..., 2 / de la société Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. René Y..., demeurant ..., 56230 Larmor Plage, 4 / de M.

Y..., gérant de la société SOCODI mise en liquidation judiciaire, a été assigné par le liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif par acte du 15 octobre 1990 pour l'audience du 20 novembre suivant

AVEC TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET LES A CONDAMNES A SUPPORTER SOLIDAIREMENT L'EXCEDENT DU PASSIF DANS LA LIMITE DE 120 000 FRANCS POUR M Z...

) tous éléments dont l'accumulation a été déterminante ; que du reste le tribunal n'en a pas lui-même, par des motifs très clairs, jugé ainsi, en soulignant l'importance de l'insuffisance d'actif de la

réception, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la SCI, laquelle a exercé des recours contre les constructeurs ; Attendu que la société Caillol fait grief à l'arrêt de la condamner

d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société le Bureau Francis Lefebvre, société anonyme, dont le siège est 3, Villa Emile X..., 92200 Neuilly-sur-Seine, 2 / de M.

judiciaires les 7 avril et 4 août 2009, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif deux de ses actionnaires, les sociétés Sol-holding et Photon Power Industries, et la société-mère

société Hélimage a revendu l'appareil à la société Acti bail ; que celle-ci a passé un contrat de crédit-bail avec la société Héli vision service ; que, lors d'une visite "des 800 heures de vol", en raison

du Tribunal et frappé de contredit le jugement rejetant cette exception ; que le syndic a présenté requête au Tribunal pour voir dire que la société Citroën devait supporter l'insuffisance d'actif constatée

les opposant : 1°/ à la société Lorman gestion, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme

rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de confrontation entre les époux Pacary et Edouard Y..., et a déclaré celui-ci coupable d'abus de biens sociaux de la société Sem Serom

E... est insuffisante pour établir que la Société Générale a effectivement respecté son obligation d'information ; Que la Société Générale a engagé sa responsabilité de ce chef ; Attendu qu'en second lieu

entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale à titre définitif ; "aux motifs que l'huissier de justice chargé de procéder à l'inventaire des actifs de la société anonyme en

souverainement estimé que les éléments retenus et analysés par lui corroboraient la déclaration anonyme ; qu'il a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence

souverainement estimé que les éléments retenus et analysés par lui corroboraient la déclaration anonyme ; qu'il a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence

souverainement estimé que les éléments retenus et analysés par lui corroboraient la déclaration anonyme ; qu'il a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence

à supporter l'insuffisance d'actif de la société MAS ; AUX MOTIFS QUE les cogérants de la société MAS proviennent tous du groupe Molex (Mmes et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plastic Omnium, société anonyme, anciennement