DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Z..., conjointement avec Monsieur Y..., à payer aux époux X... les sommes provisionnelles de 31. 735 € et 45.

B..., dont deux ont également été signées par Mme Z... ; qu'après le décès de son mari, celle-ci a été condamnée, en qualité de commune en biens, au remboursement de la moitié des dettes contractées par

conjoint survivant aura le droit, soit d'acquérir, soit de se faire attribuer par partage, tout ou partie des biens suivants composant la succession de son conjoint : en ce qui concerne l'habitation principale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration

, lequel a reçu les époux X... le 17 juillet 1992 et estimé qu'il avait affaire à deux simulateurs, lesdits organismes ont déposé plainte les 5 août et 2 octobre 1992 ; qu'à l'issue de l'information judiciaire

des époux.

devait être évaluée selon le profit subsistant et que les arrérages de l'emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage et destiné à financer des travaux effectués sur l'immeuble appartenant

Jeanne, son épouse, requérante, et constaté qu'il était délivré au profit des deux bénéficiaires visés comme devant exploiter conjointement les terres, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que M.

prononcé le divorce des époux Ludger X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Danielle, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 1987 qui, après condamnation de X... pour homicide involontaire, s'est

X... est décédé, laissant à la survivance de son conjoint deux enfants issus d'un précédent mariage ; que ceux-ci ont renoncé à exercer l'action en réduction des avantages matrimoniaux ; Attendu que

divorce ; que la circonstance que les deux conjoints conservent leur qualité de locataire à l'égard du bailleur fait obstacle à ce que, si l'un des deux conjoints s'est remarié, le second époux puisse

débiteur dans le cas où elle cesse d'être nécessaire, notamment à raison du remariage de l'époux innocent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu, pour la condamner à rembourser à son ancien époux

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que Madame Y... était solidairement responsable des dettes contractées par son époux, et D'AVOIR en conséquence condamné Madame Y... à verser à la

étaient déjà séparés à cette époque et qu'il était normal que l'autre époux n'ait pas accès au domicile de son conjoint ; (…) que madame X... se contredit en invoquant la séparation dont il a été dit

Magali, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans

les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'Association communale de chasse de Romeyer la somme de 2 000 euros et rejette la

aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime