) de liberté pour l'inciter à payer, n'a pas les caractères légaux d'une peine, mais constitue une voie d'exécution d'une sanction pécuniaire, comme en l'espèce d'une condamnation au paiement des frais

Z... de ses déclarations et la remise sollicitée sera accordée, "1°) alors que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté, justifie qu'elle

; que lors de la transmission du complément d'information, les autorités serbes n'ont pas fait savoir qu'elles sollicitaient la remise de l'intéressé aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté

d'emprisonnement et de la peine d'amende sanctionnant les agissements des deux prévenus, condamnés l'un et l'autre, notamment : - à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et mise

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné Antonio X... à la peine de trois mois d emprisonnement et à un an d interdiction du territoire national

privative de liberté d au moins un an, ces faits répondent aux exigences posées par l article 2 de la Convention européenne d extradition ; que cette peine n° apparaît ni disproportionnée ni, a fortiori

au bénéfice de ladite mesure, modalité d'exécution des peines privatives de liberté, constituait un incident contentieux au sens des textes susvisés ; Attendu que, pour rejeter la requête, la chambre

ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a en conséquence condamné

dispose que la suspension d'une peine privative de liberté peut être ordonnée, pour les condamnés dont il est établi, par deux expertises médicales distinctes et concordantes, qu'ils sont atteints d'une

même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13° et 14° ; que cette disposition, en ce qu'elle prévoit

privative de liberté, soit fait l'objet d'une mesure restrictive de liberté ayant pour objet ou pour effet d'empêcher l'intéressé de quitter le territoire français ; "qu'en l'espèce, il résulte des

privative de liberté de cinq ans et six mois d'emprisonnement prononcée par décision du Tribunal da Relaçao de Evora, Seccao Criminal-la Subsecçao, en date du 6 février 2018, et devenue définitive le

privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à 1 an, ou que, lorsqu'une condamnation a été prononcée, pour une peine égale ou supérieure à 4 mois d'emprisonnement, ou lorsque le mandat d'arrêt

de la réclusion criminelle à perpétuité ou, par le jeu des circonstances atténuantes, une peine égale ou inférieure à 20 ans de réclusion criminelle ; qu'en l'espèce, le maximum de la peine privative

ou mesure privative de liberté : de placement en établissement psychiatrique sans fixation de durée maximale avec examen annuel par l'autorité judiciaire, fondée sur un jugement du tribunal de Stuttgart

les deux accusés, à la majorité absolue, à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, cette peine privative de liberté étant le maximum prévu pour l'infraction poursuivie encourant

des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure ou égale à dix ans ; qu'en l'espèce, le détenu ayant été condamné à dix ans d'emprisonnement, le juge de l'application

d'emprisonnement pour partie sans sursis, doit être spécialement motivé d'après les circonstances de l'infraction servant de fondement à la peine privative de liberté s'appliquent au prévenu déclaré coupable

Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans et a décerné mandat de dépôt à son encontre, alors : « 1°/ que si

n'est nullement convertie en peine française et la condamnation reste une condamnation étrangère », la peine de trente ans de réclusion criminelle substituée par la juridiction française à celle de perpétuité