ou abusive ; qu'en jugeant que Mme Y... n'est pas fondée à alléguer le caractère abusif ou excessif de la saisie immobilière finalement engagée motif pris que, treize ans après la première décision confirmée

Dunkerque (anciennement DEM) a aussi donné mandat de représentation à la société Parofer ; que la convention du 15 septembre 1989 a été annulée par jugement du 22 janvier 1997, confirmé en appel, qui a

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile professionnelle André-Gillis, avoué, fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Dijon, 23

Par un jugement du 9 septembre 2008, confirmé en appel, un tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à annulation de la décision du 28 juin 2006 et a statué sur les redressements opérés par l'administration

antérieurement reconnue en justice ; qu'en jugeant que la demande de délai pour quitter les lieux formée par Mme Z... se heurtait à l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement du 18 octobre 2005, confirmé

décision de ce juge qui liquide une astreinte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme une astreinte prononcée par une ordonnance de référé, confirmée

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Marie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à

fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée

X... à rétablir un chemin sous astreinte définitive dont il fixait le point de départ ayant été confirmé en appel, l'astreinte a été, ultérieurement, liquidée ; Attendu que M.Desmelliers fait grief

MARS 2021 La Société d'études et de construction des Champs-Elysées, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.757 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel

les autorisations d'exercice dans les différentes spécialités lui avait donné un avis défavorable le 18 avril 1997, refus motivé par l'insuffisance de sa formation en ce domaine ; que cet avis était confirmé

contrefaçon, relève de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance statuant "en la forme des référés" ; qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'ordonnance entreprise, confirmée

CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Abdelkrim du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 20 décembre 2002.

. ; que ce jugement a été confirmé en appel ; qu'entre temps la caisse a reçu de l'administration des Impôts des avis à tiers détenteur à l'encontre de M.

ou ait été confirmée en appel, ne prive pas la chambre de l'instruction de son obligation de relever d'office, à l'occasion de sa saisine ultérieure, qu'elle qu'en soit la cause, leur inexistence pour

était en cours au jour du prononcé de l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation ne pouvait constater l'extinction de l'action publique tirée du caractère définitif de l'ordonnance du 30 avril 1993, confirmée

CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2002, qui a déclaré sa demande irrecevable

prorogation du délai de validité du commandement publié le 6 novembre 1991, le Tribunal a violé l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une décision, confirmée

[Y] [G] justifie quant à lui que : - [O] [G] et ses deux fils, [J] et [I] [G] ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Draguignan le 11 décembre 2008, avec confirmation en appel le 20 octobre

PRECITE ET CONTRE JEAN X..., AUTEUR DE L'UN DES ARTICLES INCRIMINES ; QUE CES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ONT ETE DECLAREES RECEVABLES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 30 JUIN 1977, CONFIRMEE