SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR

DES DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QU' IL ETAIT CONSTANT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE L' ACTIVITE SYNDICALE DE CE SALARIE ET QUE L' EMPLOYEUR N' AVAIT PU DEMONTRER

des syndicats médicaux français (CSMF), la Fédération des médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML), le Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF), le Syndicat

l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions s'agissant notamment des mesures de discipline concernant Jean B... ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, l'avancement, rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, de mesures

Figueira X... ne peut se prévaloir de sa désignation tardive de délégué syndical et qu'il devait être réintégré pour exercer son mandat syndical et en affirmant ensuite que celui-ci devait être réintégré

avait été aussi victime d'une discrimination syndicale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

siège est [Adresse 1], 3°/ au Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à l'Union locale CGT Roissy, dont

syndicale nationale catégorielle interprofessionnelle, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail

Attendu que le 3 juillet 1991, est intervenu un accord national interprofessionnel signé par le Comité national du patronat français (CNPF), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la

, en date du 4 août 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir porté entrave à l'exercice du droit syndical

de la maille et Pôle emploi, quel que soit le secteur d'activité, et dans toutes les entreprises au niveau régional intervenant dans le domaine du secteur textile par l'intermédiaire du syndicat Unitex

représentatives sur le plan national doit justifier d'une activité et d'un dynamisme suffisants au niveau de l'établissement dans lequel il entend exercer ses prérogatives ; qu'en affirmant que le syndicat

et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas recherché si, en réalité, elle n'avait pas été congédiée en raison de ses activités syndicales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement

dont se revendique le demandeur, à savoir le syndicat Force Ouvrière, non signataire, n'a pas exercé son droit d'opposition ; que le Conseil considère que les accords conclus au fil du temps, entre les

d'une pétition tendant à s'opposer à la mise en place d'une section syndicale sur le panneau d'affichage et a convoquer les salariés pour les inciter à s'opposer à l'activité d'un syndicat, ont causé

Il devenait militant syndical au début des années 1980 au sein de la Confédération Générale du Travail (C. G.

le requérant a été condamné ont bien été commis à l'occasion d'activités syndicales, ils n'ont pas été commis à l'occasion d'activités revendicatives alors que le texte pose une condition cumulative ;