Auto Sélection le 9 octobre 2013, une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés au titre dudit établissement, au sens du 1° du même texte ; D'où il suit que le moyen, qui repose

au registre du commerce et des sociétés.

Il ne comporte aucune mention d'immatriculation au registre des métiers ou au registre du commerce. Ce document mentionne : " votre interlocuteur Monsieur Y... Paul ".

au registre du commerce le 3 juillet 1989 et a pour objet social l'activité de marchand de biens ; cette société qui a son siège situé24-32, rue des Amandiers Paris 20ème, est dirigée par Pierre J...

au Registre du commerce, à défaut de quoi il ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant ; que dès lors, en affirmant en l'espèce que la non-immatriculation de M.

; qu'invoquant l'absence d'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation, Mme X... a conclu au rejet de la demande et, à titre reconventionnel, à l'acquisition

de l'établissement secondaire après que la société absorbée ait elle-même fait procéder au préalable à sa radiation au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

, pour bénéficier du droit au renouvellement du bail et du paiement de l'indemnité d'éviction, la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur doit s'apprécier à la date

à la fois au répertoire des métiers et depuis le 17 avril 2000 au registre du commerce ; que chacune de ces immatriculations produisant les effets que la loi lui attache, M.

d'achèvement avait été conçue par le groupe JRH de manière à permettre aux acquéreurs "d'exploiter les parkings en bénéficiant du régime fiscal des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) après immatriculation

la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés; que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de

; 3°/ que le défaut d'immatriculation au registre du commerce dû à une erreur du greffe ne saurait priver le locataire du statut des baux commerciaux ; que dès lors en se fondant, pour valider le congé

A, COURANT SEPTEMBRE 1981, CONTRACTE AVEC UNE AGENCE BUSTOURS, LAQUELLE AGENCE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS L'IMMATRICULATION DE M. Z...

par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : - 1° soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers, au registre des entreprises, au registre du commerce

, lequel précède nécessairement l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel devait prendre en compte la date du commencement d'exploitation indiquée sur l'extrait du

DU PACTE SOCIAL, ET QUE SI L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DEVENAIT OBLIGATOIRE APRES UN CERTAIN DELAI APRES LA PROMULGATION DE LA LOI ET AVAIT LA CONSEQUENCE JURIDIQUE DE PORTER A LA CONNAISSANCE

immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'assignation du 5 février 2004, ayant été radiée au registre du commerce et des sociétés le 5 juin 2000 à compter du 15 mars 2000 après avoir été absorbée par la société S2J FINANCES ; elle était en conséquence

En réalité si cette déclaration notariée a bien été publiée au bureau des hypothèques, la publicité n'a pas été opérée au registre du commerce et des sociétés de DAX.

publication de la radiation au registre du commerce et des sociétés rend opposable aux tiers la dissolution de la société et qu'en conséquence, était régulière la signification du jugement effectuée auprès