unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que «l'ensemble des propriétaires » du chemin d'exploitation s'étaient constitués en 1922 en association syndicale

tiers la délégation de pouvoir résultant de l'acte du 22 mars 2010, émanant de l'unanimité des cinq associés en nom de la société L'Oréal produits de luxe, donnant à Mme Y... le pouvoir notamment de «

à l'unanimité des associés ; qu'en retenant, pour écarter le moyen pris de la nullité intrinsèque de l'acte de cautionnement des dettes de la société Cortdial souscrit par la SCI au profit de la société

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M.

par un vote émis à l'unanimité ; que la question de l'admission d'un nouvel associé, le docteur Jean François Y..., ayant été posée par les associés X..., Cornette de Saint-Cyr et A... ceux-ci ont le

ipso facto de la SEP ; qu'en estimant que l'article 10 ne sanctionnait pas de la dissolution le non-respect de l'exigence formelle de la constatation de l'unanimité et en refusant de tirer toutes les

des associés ; que les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 1991), que la Société civile immobilière

d'administration ", que l'article 11 ajoute de plus que les décisions sont prises à l'unanimité des voix du conseil d'administration, qu'ainsi l'accord unanime des membres du conseil d'administration

ne conteste pas en avoir eu connaissance et où elle a effectivement contesté son vote ; que c'est donc par de justes motifs que le tribunal a rejeté sa demande de nullité du procès-verbal litigieux ;

syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ; qu'elles sont déclarées en préfecture ; qu'un extrait de leurs statuts doit être publié au Journal

écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte ; Attendu que pour retenir, contrairement aux statuts de la société, une répartition

ASSOCIATIONS N'EST PAS ABSOLUMENT IDENTIQUE ET QUE L'ASSOCIATION COMMUNE AUX TROIS PARCS, CONSTITUEE PAR Z...

qu'il y avait engagement d'acquérir de la part de la SCI RENAISSANCE II, sans constater qu'à la date de la constitution de l'Association Syndicale Libre, la SCI RENAISSANCE II était effectivement propriétaire

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société BMO, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'association Foncière

; que le droit acquis des associés aux dividendes résulte de l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la

X... deviendrait propriétaire de certaines parcelles de terre, il serait tenu de consentir un bail à la société ou de lui en concéder la jouissance jusqu'à sa dissolution ; Attendu que M.

des associés ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'ils ont effectivement bénéficié d'une répartition inégale des bénéfices pour compenser leur participation aux travaux de la SCEA, et partant

par une société civile en dehors de son objet social est valable s'il est consenti avec l'accord unanime des associés et s'il n'est pas contraire à l'intérêt social ; qu'en l'espèce, il est constant que

Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts Z... et des sociétés Mysomps et Rodyn ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Elle a constaté que ces décisions n'avaient pas été prises à l'unanimité des voix de l'ensemble des associés. 11.