avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours d'un contrôle effectué en 1982, l'URSSAF a constaté

" et non dans les seuls cas où la reconnaissance implicite n'est pas possible ; qu'en énonçant que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale limitait l'information de l'employeur aux cas pour

Z... n'était pas de nature à priver de validité ses actes ultérieurs a ainsi implicitement constaté que la preuve de cette publication n'était pas apportée, comme elle aurait dû l'être, par la TRESORERIE

l'Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel tant de la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt que de la carence des écritures comptables; qu'en s'abstenant de constater

l'espèce, la souscription du contrat d'assurance-vie par M.

de rejet de l'administration naît à l'expiration d'un délai de six mois ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la réception d'un avis de mise en recouvrement le 16

L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors « que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à l'encontre d'une décision implicite

Pour dire opposable à l'employeur la reconnaissance implicite de l'accident du travail, l'arrêt énonce que si une décision explicite de rejet de la prise en charge succède à une reconnaissance implicite

pour dire définitive la mise en demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant la notification de cette lettre, retient qu'« il est constant

que la société Merkhofer n'aurait pu consulter le dossier complet constitué avant la décision de prise en charge ou que la décision aurait été prise sur des pièces inconnues de l'employeur, s'est bornée

d'admettre sa régularité; que faute d'une décision expresse contraire notifiée à l'employeur, cette décision implicite peut valablement être opposée à l'URSSAF lors des contrôles ultérieurs ; qu'en

(l'assurée) a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une dépression, syndrome post-traumatique constatée

M... disposait d'un délai de deux mois pour la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de la décision implicite de rejet ; qu'ayant relevé que le courrier de réponse de la Carsat

Il résulte des énonciations des paragraphes 5 et 6 qu'il convient de dire que la rechute du 18 juin 2013 de la victime a été implicitement prise en charge par la caisse.

, comporter des stipulations plus favorables à la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 20, alinéa 3, de la

que les cotisants ne se sont pas présenté à l'audience, retient qu'ils se sont ainsi implicitement désisté de leurs oppositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisants n'avaient pas, par leur

chèque et usage et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ferme; "aux motifs que Guy X... a reconnu les faits et tenté de les justifier en prétendant qu'il avait agi avec l'accord implicite

irrecevable la saisine de la juridiction afin de faire constater la vente par décision de justice, en cas de refus de l'autre partie de réitérer, postérieurement au délai d'un mois suite à la constatation