, SANS AUTRE PRECISION, ETAIENT DESTINES A LA GUERRE OU POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES PISTOLETS MITRAILLEURS"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, CONSTATE

ce dernier a été placé en détention provisoire le 9 mars 1999 et que l'achèvement de la procédure peut être fixé au 8 mars 2000 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, par lesquelles il est constaté

à réparer les dégradations même minimes de la chaussée, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté

pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en ne répondant pas à l'injonction légitime de l'employeur de reprendre le travail, M.Bassan a commis une faute grave constatée

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 1988) que la société Milleville France (société Milleville) a, par contrats des 15 novembre 1984,

ainsi justifié sa décision ; qu'ensuite, en précisant que la compagnie n'avait, antérieurement au décès de son agent général, donné aucune suite à la démission de celui-ci, la cour d'appel se borne à constater

NON-REALISATION DE LA LOCATION DE LA CARTE DE TRANSPORT, A LA DATE DU 17 OCTOBRE 1958, NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE ANNULATION DE LA VENTE PAR LES PARTIES... " ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL CONSTATE

Le Pen, en désaccord avec la direction de ce parti, ont d'abord constitué un "Comité de Vigilance" puis ont créé, le 4 novembre 1985, un mouvement dissident dénommé "Front d'Opposition National" tandis

X... une parcelle de terre, qu'elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 1er avril 1998, a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion de M.

jamais travaillé dans ce service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail, alors que l'expert n'a jamais constaté

motifs que, en dépit des explications embarrassées que Michel X..., président-directeur général de la SA Transports X..., a tenté de proposer de son comportement pour en minimiser l'outrance, il est constant

conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en l'espèce, à supposer que les juges du fond aient constaté

décision retenant un acte de complicité à l'encontre de Marcel Y... ; "et alors que, d'autre part, en tout état de cause, cette déclaration de culpabilité ne saurait être davantage justifiée par la constatation

N'AYANT ETE PLACEE SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUE LE 5 FEVRIER 1973, ALORS QUE, ENFIN, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'X...

détournement, reconnue fausse par les juridictions repressives, qu'elle a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure ciivle, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, ce faisant, -soit a constaté

versés aux débats n'apparaissent pas en tout état de cause établir que la création de la nouvelle fédération n'ait eu pour seul but que d'éliminer l'ancienne Fédération et certains de ses responsables, constate

, tout en refusant la disjonction, la non-comparution du syndic dans la procédure de faux ; qu'il résulte de ces constatations et énonciations que loin de reprendre les conclusions de M.

production de l'expertise amiable du Dr A..., que son état psychique était très altéré depuis son amputation, ce qui l'avait conduite à faire une tentative de suicide en juin 2014, et ayant ainsi constaté