Patrick J..., délégué syndical CGT, avions Marcel C... à Martignas-Sur-Jalle (Gironde), B.P. 38, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent

qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les

annexé au présent arrêt : Attendu que la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement

L'ON NE POUVAIT VOIR DANS LE CONTRAT DE 1964 QU'UN MANDAT D'INTERET COMMUN; QUE LA RUPTURE UNILATERALE DE CE CONTRAT SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND, N'OBLIGE LE MANDANT, AUTEUR DE LA

que le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement constatés par le juge du fond, lequel ne s'est pas contredit et ne s'est pas fondé sur la seule désignation

non pas en sa qualité de délégué syndical ; qu'il appartenait dans ces conditions au juge du fond de rechercher si au moment de la désignation de M.

de violation de la loi, dénaturation et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond

X... gérant de la société l'Aérocid a cédé la totalité des parts sociales aux consorts Y... ; qu'antérieurement à cette cession, les dernières fabrications et livraisons effectuées par la société Aérocid

CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE DAME X...

susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement

la compagnie Via assurances Nord et Monde fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1988) de l'avoir condamnée partiellement à garantie alors, selon le moyen, qu'il résultait des faits souverainement

recherches prétendument omises, a estimé que ces deux accidents n'étaient pas imputables au conducteur ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits souverainement

L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TELLES QUE RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE LA CASSATION EST EN CONSEQUENCE ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME, AU VU DES ELEMENTS SOUVERAINEMENT

constatés par les juges du fond et de décider que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 19 septembre 2000 jusqu'à la date de restitution des fonds ; PAR CES MOTIFS : CASSE

texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement

, a violé le texte susvisé ; Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation, cassant sans renvoi, de mettre fin au litige

textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement

SOUVERAINES DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE EVERMOND EVERFAST, APRES AVOIR REPRIS CHEZ DES DETAILLANTS DIVERS PRODUITS FABRIQUES ET CONDITIONNES SOUS SA MARQUE PAR LA SOCIETE RENE GARRAUD, A

Code de procédure civile, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés par les juges du fond, permettant à la Cour de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée; PAR