constitutifs du crime contre l'humanité ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que les crimes contre l'humanité n'étaient pas expressément visés comme tels dans le code pénal syrien, et sans constater

[T], motivé par le refus de pratiques portant atteinte à sa dignité et à sa vie privée, était nul, la cour d'appel a violé le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er et 31 de

garantie du prêt de 260 000 euros, mais qu'il n'apparaît pas que Me [S] ait pris l'attache de Me [H] pour lui communiquer les éléments nécessaires pour intégrer dans l'acte de vente à recevoir la constitution

Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1, de la Convention

L'acte de 1971 est donc le titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage, dont l'assiette est suffisamment déterminée puisqu'elle se situe dans le prolongement du chemin existant jusqu'à

d'une expertise serait débattue lors de la réunion ; (...) ; les parties sont contraires en fait sur la question de savoir si la convention constitutive du GHT d'Eure et Loir constituait un projet important

et conventionnellement garantis, impose qu'un tel recours soit traité à bref délai, le Président de la Chambre de l'instruction a violé le droit à la sureté garanti par les articles 5 de la Convention

d'association portait sur la construction de 100 villas sur un site de Guyane, prévoyait la constitution d'une société de construction-vente, la société Sinnamary dont l'objet serait l'acquisition des

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

Vu l'article 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

d'une servitude légale de passage, alors que l'inaccessibilité à la voie publique en automobile résultait de la division du fonds par le vendeur, antérieure à la vente, et qu'en toute hypothèse, la constitution

dernier employeur ; que tous ses développements à ce sujet et notamment ceux relatifs à la rupture de l'égalité des armes et selon lesquels une telle présomption serait contraire à différents textes constitutionnels

ET PRIS DE LA VIOLATION POUR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 62 ET 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION

, quelle que soit sa conformité à la Constitution ; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil

, Coudray et Grévy, avocat de la fédération CFDT services, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la Constitution

, quelle que soit sa conformité à la Constitution ; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil

, quelle que soit sa conformité à la Constitution ; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil