la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'avoir exécuté sur une construction

1601-3 du Code Civil dispose que « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

1601-3 du Code Civil dispose que « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté sur une construction

préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, ce même permis étant, sous les mêmes réserves, exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

complètement l'aspect extérieur de l'édifice ; Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'article précité exige le permis de construire pour les travaux exécutés sur les constructions

QUE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, AYANT ACQUIS UN TERRAIN, SIS A NEUILLY, ... ..., SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT DE FAIRE EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A FAIT, EN 1963, PROCEDER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS

Y... avait acheté la parcelle 203, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer que les constructions existant sur la parcelle

nouvelles et non la réfection des constructions existantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que le plan d'occupation des sols, qui sert de base à la prévention, doit

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif

qu'il présente une demande de permis portant sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ; qu'en

FAISAIT COURIR LE DELAI A L'ISSUE DUQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ETAIT ACQUIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AMENAGER UNE CONSTRUCTION

exercées par le salarié concerné ; qu'ainsi, la société BCSA relevant du code 201 B qui correspond à l'activité "imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction

d'un bâtiment sans permis sont différents de ceux requis pour caractériser le délit d'exécution sans permis de travaux sur des constructions existantes, lequel suppose que lesdits travaux ont eu pour

permis était illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme que sont soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire, les travaux exécutés sur les constructions

toiture; que cette surélévation est caractérisée quel que soit le niveau du terrain; "alors que, d'une part, l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les travaux entrepris sur des constructions

propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située en zone 2NAs du plan d'occupation des sols qui, à la date de référence, n'autorisait que l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions

publics et des réseaux d'intérêts publics à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent ultérieur de la zone », ainsi que, sous conditions, « l'aménagement et l'extension des constructions