AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

En l'espèce, l'appelante, qui ne conteste aucunement les clauses des différents contrats de bail pas plus que la régularité des commandements de payer qui lui ont été délivrés, justifie sa défaillance

qui lui auraient permis de constater que ce contrat était affecté d'une cause de nullité ; qu'en délivrant les fonds sans se mettre en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard

des photographies non contestées par Sarah X..., rapport sur lequel la Cour s'est fondée dans son arrêt du 7 mai 2002 pour énoncer que la situation n'était pas régularisée ; que la requête tend en réalité

des obligations et sur l'article L. 442-6 ancien devenu L. 442-1 du code de commerce sont irrecevables lorsqu'elles sont formées en première instance devant une juridiction non spécialement désignée pour

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

l'espèce, lors de la première instance, la CRCAM NORD DE FRANCE a demandé d'être autorisée à vendre un bien immobilier et a présenté cette requête aux fins d'être autorisée à vendre un bien commun appartenant

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angélique X..., domiciliée [...] , contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X...

à la société Sealynx sur une période donnée, afin d'assurer la pérennité de cette dernière ; qu'invoquant le non-respect des obligations contractuelles d'affectation de commandes prévues par ce deuxième

des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre

contestations relatives à la nullité du contrat pour défaut de pouvoir de M.

X..., Mme X... a formé un incident en soutenant, notamment, que la société ne pouvait saisir un bien commun, par application de l'article 1415 du code civil, dès lors que c'était sans son consentement

paraissent avoir ou non une valeur marchande et la mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'expulsion comporte bien la signature de

X... sollicitait en première instance la nullité du commandement aux fins de saisie-vente, acte subséquent, d'une part en raison de la nullité de la signification et d'autre part en raison du caractère

K... auquel les deux commandements de saisie-vente n'ont été délivrés que le 22 mars 2012 ; que la banque soutient que le tribunal de grande instance ne pouvait juger la prescription biennale acquise au

[J] a contesté la régularité de la procédure d'expulsion devant un juge de l'exécution ; Attendu que M.

Z... ; "aux motifs que quant à la citation, force est de constater que la rédaction de la citation relative au travail dissimulé expressément reprise par les premiers juges dans leur motivation correspond

dispose que "Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité 1.

incident de paiement non régularisé CONSTATER que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 février 2008 CONSTATER qu'aucun acte de poursuite n'a été diligenté par le Crédit foncier de