Y... sans rechercher si cette clause qui lui interdisait seulement de s'établir pendant trois ans comme entrepreneur de pompes funèbres ou de travailler pour une entreprise concurrente des X... dans un

de s'appliquer pleinement ; qu'il n'est pas contesté que la société Kosmos n'a plus apporté à la société Oceanet Technology un minimum de cinq contrats par an depuis l'année 2010 ; que par lettre recommandée

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000), que la société en nom collectif Alsthom Jeumont a été constituée

se bornant à affirmer que "l'écart entre la rémunération qui aurait dû être perçue en application du contrat de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué

une diffamation ; que l'expression « qui n'a pas hésité à prendre ses salariés comme bouclier humain pendant deux ans et demi » est en revanche bien l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte

par ascendant légitime ou personne ayant autorité, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans de prison avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, à une amende de 2 000 euros, ainsi

Maître X... m'a dit qu'il n'y a pas de raisons pour que tu arrêtes ; il m'a dit qu'il continuera de les défendre ; il a dit que c'est difficile si l'enfant dit la vérité" ; puis " Maître X... m'a dit qu'il

de laisser un suspect en détention provisoire pour empêcher de nouvelles infractions si les circonstances de la cause rendent le danger plausible et la mesure adéquate ; que Mohamed X... est accusé de dix

(TC Angers, 24 août 2006, quatre ans d'emprisonnement, suivi socio-judiciaire pendant cinq ans pour agression sexuelle et tentative, faits commis du 6 décembre 2005 au 15 mars 2006 et le 25 février 2006

versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'employeur contestait le taux de 1,35 % retenu par l'organisme collecteur, et revendiquait le taux de 0,55 % qui

à l'épreuve pendant 3 ans, outre 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

licencié pour faute grave le 18 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1995) d'avoir dit

un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en retenant que le jugement d'orientation du 14 mars 2013, aux termes duquel le

Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné O... à compter du 1er mars 1997 et pendant toute la scolarité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

, à une interdiction définitive d'exercer toute fonction publique et à l'interdiction des droits civiques et civils pendant cinq ans et, sur l'action civile, l'a condamné à payer la somme de 15 000 euros

d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, avec maintien en détention et lui a fait interdiction pendant 5 ans d'être membre du bureau de toute association régie par la loi du 1er juillet

3 ans, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

à produire effet pendant une durée d'un an prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3 du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8 alinéa 5 et qu'à l'issue

ou un manchon tout les dix mois ; qu'un pied de classe III, garanti au niveau des pièces pendant trois mois est nécessaire pour ce type de prothèse ; qu'en outre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt