Attendu que la société Librairie Mauperthuis ainsi que Mmes D... et A... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le dol suppose l'intention de tromper le cocontractant

sous le nom commercial de Compagnie Bleue CNIT Paris-La Défense, alors, selon le moyen : 1 / qu'un tiers ne peut être tenu d'exécuter un contrat au titre de la théorie de l'apparence que si le cocontractant

Gustave en qualité de contractant ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les limites du litige et après avoir procédé à l'examen des documents qui lui ont été soumis que la cour d'appel, saisie d'une

motif que la société Erdiméca aurait dû rechercher de nouveaux clients pour remplacer la Régie Renault et attendre la réponse de celle-ci à sa lettre lui demandant d'intervenir auprès d'un autre contractant

ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que tout fabricant ou vendeur n'est tenu d'attirer l'attention de son contractant

compteur avait été minoré, et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, expressément adoptés des premiers juges que concernant l'absence d'information du cocontractant

marque couvrant des écharpes, foulards, étoles et bonnets pour dames ; que la société MMS ayant, le 21 mars 2000, dénoncé les contrats du 11 décembre 1998, motif pris de fautes commises par son cocontractant

La société Sagena fait valoir qu'il existe une différence majeure entre un maître d'oeuvre et un contractant général puisqu'un maître d'oeuvre n'a aucun lien contractuel avec les entreprises en charge

compris celles relatives à l'indemnité de licenciement, et que les juges du fond, en retenant que cette référence ne concernait que le coefficient du salarié, ont dénaturé l'intention des parties contractantes

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 bis de la convention franco-suisse, les juridictions d'un Etat contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment

jugement ; qu'il en va ainsi pour une créance de restitution née d'une avance sur ristournes versée avant l'ouverture du redressement judiciaire, revenant indirectement à financer l'activité du co-contractant

la cour d'appel, qui ne tire les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil. 2°/ que le manquement d'une partie contractante

cette mesure se soit déroulée dans le respect du droit au procès équitable ; que la Convention du 1er mars 1954, relative à la procédure civile, permet notamment à l'autorité judiciaire d'un Etat contractant

n'était pas dans la cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le silence gardé sur un élément déterminant et ignoré du co-contractant

professionnelles dans le contrôle et la certification des comptes de la société Locinfor Télécom, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

intérêts pour procédure abusive, alors « qu'il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des affirmations des contractants

l'adjonction de la mention "selon la loi n° 91-32", le sens et la portée de l'avertissement concernant les risques causés par le tabac sur la santé du fumeur et en ne respectant pas l'exigence d'un fond contrastant

d'affaires généré par ce dernier et des travaux et investissements réalisés sur l'usine de Trappes, sans constater que cet élément prétendument déterminant avait été porté à la connaissance des cocontractants