retenu ; qu'elle était pour la période concernée un technicien de la production audiovisuelle répertorié à l'annexe 2 de l'annexe VIII ; que l'annexe 2 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention

Marisa, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros

ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat liant le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle autres que l'auteur de la composition musicale emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs

sa mise à la retraite conformément aux dispositions de l'article 47 de l'avenant audiovisuel de cette convention et précisé « En effet, ayant atteint l'âge de 65 ans le 19 août dernier, votre contrat

X... a été employé à partir du mois de juin 1998 par la société de production audiovisuelle TDF vidéo service Europe (Télé Europe), en qualité de chef monteur "truquiste", pour la réalisation d'une émission

la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle... ».

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France média international (FMI), créée par décret du 23 avril 1983, était chargée de commercialiser à l'étranger des oeuvres et documents audiovisuels

passés par la Comédie Française d'une part avec la société Agat Films et Cie pour la création de l'oeuvre audiovisuelle le Legs, d'autre part avec les sociétés Euripide Productions et Néria Productions

au modèle litigieux, que la cour d'appel a, dans son dispositif, décidé que la protection était accordée à un modèle "en bois de couleur noire ou foncée formant contraste avec la couleur des bois des

, Métropole production, M6 studio.

1 du Code du travail, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Tilt productions devenue société Anabase productions

Les seules mentions que le contrat est conclu en application de "l'article L. 122-1-1 du Code du travail", de "l'article 1.1.2.1 .b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles

société Anabase productions ne l'avait pas empêchée d'établir des contrats à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de rechercher si d'une part la nature de l'activité de la société Anabase productions

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.772 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'Institut national de l'audiovisuel

ces textes la cour d'appel qui, ayant constaté qu'ils sont applicables à l'emploi de réalisateur de télévision, considère néanmoins que la succession de contrats à durée déterminée dans un tel emploi

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

à la conclusion de contrats d'usage et qu'il y avait lieu de rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant

Anabase Productions ne l'avait pas empêchée d'établir des contrats à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de rechercher si d'une part la nature de l'activité de la société Anabase Productions et d'autre