PROPRES QUE « aux termes de l'article 39 de la convention collective applicable, l'indemnité de repas est due ¿aux membres du personnel dont l'horaire de travail comporte une infraction encadrant minuit

3-9 et 3.13.2 de la convention collective du commerce de détail de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 ; Attendu qu'aux termes du

ALORS QU'il était constant aux débats qu'à la date à laquelle la cour d'appel statuait, la Convention collective applicable dans l'entreprise n'était plus la Convention collective nationale de travail

Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 22-23.11 à T 12-22.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Papeteries

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 38 ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 MAI 1968, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Collective des Commerces de Gros.

29 de la convention collective ANFA invoqué par le requérant n'a trait qu'à la prime d'ancienneté et ne saurait valoir pour la définition de la qualité d'électeur aux élections professionnels ; qu'il

1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010 qui prévaut, dans l'entreprise, sur l'article 44 de la convention collective de travail du personnel des banques et des sociétés

fonctionnaire de la commune de Hitiaa O Te Ra, a été placée d'office à la retraite le 12 janvier 1998 comme ayant atteint l'âge de 60 ans le 27 mai 1997, en application de l'article 14 bis de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics

44 de la convention collective du 1er octobre 1959 conduiraient également la cour à rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'article 120 de ladite loi qui prévoit une procédure de conciliation obligatoire

des articles 1134 du Code civil, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

collective, a violé l'annexe III de la convention collective de la distribution directe, ainsi que l'article 1134 du code civil.

Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Mme Lina Y..., demeurant à Papeete (Polynésie-française), boulevard Pomare, 3°/ la SNC Renée X... et compagnie, société en nom collectif, ayant son

code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le bail commercial consenti le 6 janvier 1995 à la société Palettes

; que, si la convention collective prévoit que le conducteur du groupe 7 assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées, il résulte de l'annexe 7 du décret du 6 avril 1999 portant

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

Z... pour avoir été vendu malgré le dessaisissement de son propriétaire par l'effet de la procédure collective, en violation de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que s'il revient au liquidateur

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ouverture d'une procédure collective