COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES Y...

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collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ qu'en énonçant que le PRAA ne visait pas, aux termes de la convention collective, le temps nécessaire à l'intervenant pour se rendre d'un

collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement

AUXDITES SOCIETES POUR DIX ANS, AUX MOTIFS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES CADRES SUPERIEURS DES SERVICES COMMERCIAUX DOIVENT EXERCER UN COMMANDEMENT SUR PLUSIEURS CADRES DE LA CLASSE

ce texte, la durée annuelle du travail en cas de modulation du temps de travail est fixée par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sont applicables alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, dans une matière d'ordre public telle que le droit du travail, d'interpréter les contrats

La convention collective devenait applicable le 1er janvier 2004.

Louis Z... était le seul employeur de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / qu'est le véritable employeur d'une salariée travaillant au service d'un agent général d'assurance qui exerce sur elle

collective, uniquement chez un même employeur, et non en cumulant les durées accomplies chez plusieurs employeurs successifs ; et alors, d'autre part, que la SEVIP opposait à la demande le mal-fondé

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence pour la période du 19 septembre 1988 au 18 septembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions liant les parties doivent être

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

EN AGRICULTURE, LEQUEL, ESTIMANT QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES LES GRIEFS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LE SALARIE, A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SOLLICITEE PAR L'UNION AGRICOLE

, selon le moyen : 1°/ que la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées, était applicable, aux termes de son article premier, aux salariés employés par des particuliers

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

du 8 juillet 2003, agréé par arrêté du 9 août 2004, et non étendu, lié à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées ; que Monsieur Guy-Bernard X..

par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, la

ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1994) d'avoir fixé la durée du préavis à trois mois, alors, selon le moyen, d'une part, que