collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la

et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de mise à la retraite

de l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de modification du lieu ou cadre géographique de travail convenu imposant un changement de résidence

A... une somme à titre d'indemnité destinée à compenser l'obligation de non-concurrence en application de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie,

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans

; que, d'autre part, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique de plein

QUE "l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie régit les dispositions des indemnités de licenciement allouées aux ingénieurs ou cadres licenciés avant

X... de sa demande d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 11.III de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, relatif

de licenciement sur le fondement, sans rapport avec la prime d'objectif 2005 réclamée par ailleurs, de l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du

position Repère III prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres

de 3 mois, sauf convention contraire ; que la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, ledit article 5 ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que, selon l'article 4 de la convention collective

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable en l'espèce, qui définit l'ancienneté

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, complétées par la convention territoriale des industries métallurgiques mécaniques, électriques et similaires du Maine et Loire ; sur l

[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'article

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de préavis fondée sur la

le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité conventionnelle de licenciement auquel a droit

X... a été engagé par la société Selnor le 28 août 1995 comme directeur des ressources humaines, statut cadre, en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

collective applicable ; qu'en application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, applicable en l'espèce : « Après l'expiration

X... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs