; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

indemnités journalières qu'elle a perçu de l'assurance maladie au titre des indemnités journalières de sécurité sociale dues à M.

X... sollicite l'application des dispositions conventionnelles prévoyant le paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie pour la

collective applicable, insérés dans la partie 6 intitulée « protection sociale » de ce texte, l'employeur aurait dû prendre en charge à 100 % le complément de salaire ; Qu'en statuant ainsi

perçue le salarié s'il avait normalement travaillé et le montant des indemnités que ce dernier a perçues de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance ; qu'en refusant à la salariée

de la métallurgie ; que leurs contrats ont été transférés à la société Renault France automobile relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile, puis à la société B... automobile

Relève d'une affirmation sans pièces probante celle insinuant que l'employeur aurait conservé par devers lui les indemnités versées par la sécurité sociale au titre des compléments de salaire durant les

une juridiction de sécurité sociale.

collective de la pharmacie d'officine, elle a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, dans le dernier état de ses prétentions, un complément d'indemnité de préavis

de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » était illicite en ce qu'elle prévoyait l'imputation des

généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la taxe de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui abrogé, des sommes

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité en se fondant sur l'article 16-3 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu que pour faire droit à sa

continue dans l'entreprise pourrant prétendre, à compter du premier jour mentionné sur le certificat médical et sur présentation du bordereau de sécurité sociale, à un complément de salaire correspondant

- compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale - l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier. 5.

ALORS QUE pour pouvoir prétendre au paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, le salarié doit justifier dans les quarante-huit

Y... avait soutenu n'avoir perçu aucune indemnité pendant sa période d'arrêt-maladie de la part du GAN au titre du complément prévoyance cadre et n'avoir rien reçu postérieurement à l'expiration de son

collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur : "les membres participants, qui sont reconnus par la sécurité sociale invalides de 2' ou 3ème catégorie,

journalières reçues des organismes de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance des cadres ; que selon l'article 16-2 de la convention collective nationale déjà citée, cette garantie de salaire

que l'insuffisance des garanties souscrites par l'employeur auprès de l'organisme de prévoyance assurant les indemnités et les rentes destinées à compléter celles du régime général de sécurité sociale

en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts à ce titre et un complément d'indemnité conventionnelle de