les deux ordres de juridiction, est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir dit le juge judiciaire

Les deux premières sont inopérantes puisqu'il s'agit de courriers officiels entre les avocats saisis de la présente instance et qu'il est manifeste que l'avocat de Juridica dans le cadre de ce litige n'avait

entre les deux sociétés dont il résultait que les salariés de la société Labcatal exerçant au sein de la société Informex agissaient uniquement pour le compte de la société Informex qui seule détenait

[M] et [J] et sur le moyen, pris en ses deux premières branches, proposé pour M. [E] 6.

plein et de rappel de salaire au titre des périodes non travaillées ; que s'agissant des périodes travaillées, le salarié, rémunéré sur la base de 8 heures par jour et qui ne soutient pas avoir été privé

sollicitent le remboursement et la restitution des sommes qu'elles ont versées à la société HGI au titre de l'exécution des conventions qui ont été conclues entre elles.

à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services

et pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 456 et 457 du Code de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 8241-1 du code du travail, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

en ses quatre branches et l'unique moyen du pourvoi n° V 00-18.717 pris en ses deuxième et troisième branches ne sont pas fondés ; Sur le second moyen du pourvoi n° W 00-19.040 pris en ses trois branches

Les procès-verbaux des assemblées générales des deux associations montrent que toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des propriétaires associés, tous présents, soit trois personnes dans chaque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08521), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

judiciaire à l'égard d'un gérant qui a personnellement fait du bien ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise

, qui, seules, peuvent donner lieu à un rappel de rémunération ; qu'en l'espèce, quand l'employeur l'invitait expressément à tenir compte de la convention de forfait conclue avec le salarié pour procéder

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la privation de son droit à indemnisation pendant la période de reclassement, au titre de la privation de son

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt conclu le 13 juillet 2012 entre la société Tools Air et la banque, puis de le condamner à payer

en la personne du prévenu Fischer, avait été en relation à la fois avec la SARL Y... et avec X... ; que les relations entre, d'une part, la société Dipha et la SARL Y... et celles, d'autre part, entre

Le salarié ayant adhéré à cette convention, son contrat de travail a pris fin le 19 août 2016. 5.

sans qualification ; que les sociétés Rado et Somoclest sont autonomes et ne sont pas intégrées dans un même groupe ; que les conventions intervenues entre elles ont été conclues aux conditions du marché

, radicalement inopérants, que « la circulaire dont l'application est invoquée n'a pas envisagé l'hypothèse de deux condamnations n'étant pas en concours, chacune assortie d'une période de sûreté, où les