proposé le 27 mars 1993 un nouveau système unifié de cotisations pour le régime de retraite complémentaire des cadres, le taux des cotisations des salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention

rentes viagères consenties en contrepartie de l'aliénation d'une exploitation agricole et dont le montant a été fixé en fonction de la valeur annuelle du produit du fonds ; que pour décider que la commune

des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, et en particulier, du fait du vol dit "en rase-mottes " sauf en cas fortuit ou de force majeure".

en contact avec ses proches en évoquant une relation amicale entre eux inexistante et de tenter de discréditer la jeune femme ; que ces éléments contestés par M.

défaut de telles précisions, les clauses attributives de compétence qui se contredisent ou sont inconciliables sont inapplicables et laissent place à l'application des règles de compétence de droit commun

/ que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre

la recherche de financements entre la commune de Saint-Marcellin et la société Cegic RMC Consultant qui prévoyait un taux d'honoraires égal à 2% du montant des financements mis en place ; que cet acte

connexes au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Y... a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne

de commerce, soit des créanciers des frais, ne constituaient pas un compte bloqué mais un compte courant à vue ordinaire fonctionnant sous la seule signature de la SA Sporteus ; qu'il existait une convention

responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention

accord entre Serge Z... et Pascal Y... alors que la loi particulièrement claire était d'application immédiate sans attendre sa confirmation par la Cour de Cassation laquelle remonte d'ailleurs à 1994

X..., sa conception était néanmoins le fruit d'un projet parental dans lequel M.

vendre au prix convenu ; qu'à tort donc les premiers juges avaient retenu la qualification de "vente conditionnelle" soutenue par le prévenu, laquelle ne correspondait pas au contenu de l'acte passé entre

l'Etat et les inventeurs ne subordonnant nullement l'octroi d'une autorisation de tournage dans la grotte à la conclusion préalable, entre le producteur du film et les inventeurs, d'une convention destinée

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a

français par le prévenu, mais a estimé que pour les 1er, 3e, 5e, 6e, 7e et 9e voyages, soit respectivement entre le 1er et le 2 mars, vers le 14 avril, vers le 20 mai, entre le 12 et le 26 juillet, entre