485 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé ledit article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

459 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les moyens qui se bornent à reprendre

159 et 427 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que

10 juillet 1989 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que chaque perte partielle de points, bien que s'appliquant de plein droit et échappant à l'appréciation des juridictions

137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

à la demande de comparution présentée par Thierry Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'absence de publication des textes applicables ; Sur le troisième moyen

à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des

pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu, motif pris de la nullité de

132-18 et 132-24 du Code pénal, elle ne répond certainement pas aux exigences minimum qui résultent des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a condamné Yahya Y...

486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense; Attendu que, contrairement

485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans leur ensemble des droits de la défense;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que pour regrettable qu'elle soit, au regard des prescriptions

mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9, de la Déclaration de droits de l'homme

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

Lucien Y..., la cour d'appel a violé ledit article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article