SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15, 16 ET 17 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE KELSEN-BRETIN A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'avenant 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi n° 78-49

1949, du 5 mars 1951 au 9 novembre 1951 et du 17 décembre 1955 au 1er mai 1958 ; qu'il a travaillé durant les autres périodes de sa vie professionnelle en France métropolitaine ; qu'en 1968, il a été

COLLECTIVE NATIONALE DES ARCHITECTES DU 1ER JUIN 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

, n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et n° 92-1189 du 06 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

, DENATURATION DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT DU 18 NOVEMBRE 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 12 NOVEMBRE 1951, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

L... a été employé par les entreprises suivantes : société Boccard, en qualité de tuyauteur, du 14 octobre 1971 au 23 octobre 1972, société Atelier Chaudronnerie de Provence, en qualité de tuyauteur, du

concernait, dans le protocole de 1971, que les émetteurs de l'une des chaînes de l'ORTF, et, dans la convention collective de 1977, que les émetteurs de l'une des sociétés nationales ; qu'en conséquence

, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin, Mme X... a été en congé de maternité du 13 juin 1983 au 1er octobre 1983, dans le cadre de l'article 45 de la Convention

Jean A..., né le 4 juin 1942 à Meknès au Maroc, demeurant ..., 60320 Bethisy Saint-Martin, et Paul Z..., né le 10 août 1952 à Saigon au Vietnam, demeurant ..., 60800 Ormoy Villers (cf. pièce 5) ; que la

inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour, la même appréciation syncrétique visant, toutes époques confondues, la même attestation concernant la manipulation de l'amiante à la main

inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour, la même appréciation syncrétique visant, toutes époques confondues, la même attestation concernant la manipulation de l'amiante à la main

inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour, la même appréciation syncrétique visant, toutes époques confondues, la même attestation concernant la manipulation de l'amiante à la main

inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour, la même appréciation syncrétique visant, toutes époques confondues, la même attestation concernant la manipulation de l'amiante à la main

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL

travail l'a déclaré, suite à deux visites en date des 2 et 19 juillet 1993, "inapte à son poste, inapte à tout autre poste dans l'entreprise" à la suite de son accident du travail survenu le 22 octobre 1992

des entreprises depuis le 15 mai 2000 ; qu'ayant relevé que Mme X... produisait une photocopie de la lettre recommandée adressée à l'URSSAF le 13 mars 2000 demandant son immatriculation en qualité de