; qu'une enquête a été confiée le 29 juillet 1999 au SRPJ de Limoges ; que les dossiers examinés pour la période 1997- 1999 concernaient des contrats de maîtrise d'oeuvre dont le montant des honoraires

des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. 2.

la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure

Par jugement du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi par un syndicat le 22 mai 2009, a dit que la société Transbus[Localité 14] relevait de la convention collective nationale des

à 1997 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit et l'a condamné, sur l'action publique, à deux ans d'emprisonnement avec sursis total et mise à l'épreuve pendant trois ans et

juin 1982 soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

1998 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 15 octobre 1993, après dénonciation de la COB en date du 22 septembre 1993 et suite à l'audition antérieure du prévenu, par l'instance boursière

(pièces 13- a et 13- b) ; que les époux X... sont les seuls associés de la SCI Vakil, constituée le 9 juin 1992, dont la gérance est assurée par Zoulfikaraly X... et dont le siège social est actuellement

(pièces 13- a et 13- b) ; que les époux X... sont les seuls associés de la SCI Vakil, constituée le 9 juin 1992, dont la gérance est assurée par Zoulfikaraly X... et dont le siège social est actuellement

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de crimes contre l'humanité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin

Par jugement du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi par un syndicat le 22 mai 2009, a dit que la société Transbusevry relevait de la convention collective nationale des réseaux

intégré à la convention collective nationale des entreprises de propreté, fixant les conditions et garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire

Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

de la Convention collective nationale du 1er novembre 1976 étendue par arrêté du 2 février 1988 ; 2 / qu'il était définitivement jugé, en conséquence de l'arrêt de cassation rendu le 12 mai 1998, que

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.

Depuis l'adoption de la convention nationale du 29 mai 1980, approuvée par arrêté du 5 juin 1980, les médecins adhérents à la convention peuvent exercer leur activité dans deux secteurs différents : le

Paul X..., demeurant tous deux à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque nationale de Paris, dont

Albert Edouard, 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Philippe, inculpé d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du

[C] a été engagé par la société Euroglas le 22 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale