Afaki, président ; AUX MOTIFS QUE l'EGPC soutient que les arbitres ont statué sur convention d'arbitrage sur convention nulle, dès lors, d'une part que le contrat, ainsi que tous les droits et obligations

à ces deux décisions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé l'exequatur au jugement du 30 juin 1976 du tribunal d'Oran et à l'arrêt du 16 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BADEN-BADEN DU 3 FEVRIER 1969 QUI CONDAMNAIT P..., FRANCAIS, DEMEURANT A STRASBOURG

Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION DE LA COUR DE REVISION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECLARANT CE TESTAMENT VALABLE BIEN QU'IL FUT EN PARTIE DACTYLOGRAPHIE ;

[D] [B] ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'exequatur : M.

hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au

J., qui s'est défendu au fond devant la juridiction étrangère, n'a, à aucun stade de l'instance à l'étranger pas plus que devant les juges de l'exequatur, contesté la compétence internationale de la juridiction

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que les motifs inintelligibles équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour statuer sur la demande d'exequatur du jugement

d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon, applicable à la demande d'exequatur, le juge a violé cet article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la

En vertu des articles 38 et 39 de cette convention, le président saisi et statuant comme au cas présent suivant la forme prévue pour les référés « se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est

A..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 prévoit en son article 16 : « En matière

INTERNATIONALE DU 5 OCTOBRE 1958, DECLAREE APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE CETTE DATE NE CORRESPOND PAS A CELLE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE, DE SORTE QUE LA MOTIVATION DES JUGES DU FOND NE PERMETTRAIT

les syndics de la société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention

biens d'un Etat étranger par une partie n'étant en mesure de justifier que de la seule signification à parquet de la décision d'exequatur, le juge de l'exécution ne peut se borner à rejeter la requête

la présente convention, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivant.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2, n° 5, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations

privé ; 3° / que pour accorder l'exequatur ou reconnaître un jugement étranger hors de toute convention internationale, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger

FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, LA DECISION SOUMISE A

X... et la société In Beverage International.

Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée