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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/MM. Dominique N
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245
17 janvier 2018
M... , jugement qui avait par ailleurs prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL B...
comm
écutoire destiné au recouvrement du solde de sa créancec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00189
11 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2018), la liquidation judiciaire de M.
6137220ecd580146773f9dcb
25 janvier 1994
Y..., gérant de la société Pool international (la société), le tribunal a mis celle-ci en liquidation des biens par un jugement du 23 novembre 1984, puis a clôturé les opérations de la liquidation des
6137222acd580146773fac60
22 février 1994
Roger A..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Marie-Louise B... et ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Etablissements Kieffer et compagnie
613721dbcd580146773f8297
16 février 1993
X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée SOTRALCO, demeurant ...
civ1
été ouverte en 1979c/M. Maurice X
60794d749ba5988459c48892
25 janvier 2005
Maurice X... ; que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M
ECLI:FR:CCASS:2025:C100760
26 novembre 2025
[U], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y
6137261acd58014677422f9f
11 février 2003
judiciaire à l'encontre d'une société partie civile, la société en liquidation judiciaire est, par rapport à ladite société, une nouvelle partie civile ; qu'il en résulte que, lorsque comme en l'espèce
60794d749ba5988459c48893
judiciaire formulée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201176
20 novembre 2025
[P] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MM SAS, ont formé le pourvoi n° P 22-24.848 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel
61372240cd580146773fb758
18 janvier 1995
Y..., pour la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Pneus René B... et de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200592
3 mai 2018
Nikola Y..., propriétaire d'un bien immobilier, constituant le logement familial, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la suite de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre ;
soc
613721a4cd580146773f58e6
2 avril 1992
Y..., syndic de la liquidation des biens de la société SV Papeterie, ..., à Thiers (Puy-de-Dôme), 2°) de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société SV Papeterie, ...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726
30 novembre 2022
[E] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
61372168cd580146773f380a
5 mars 1991
judiciaire de M.
61372693cd58014677426b0b
6 avril 2005
judiciaire et ce, en dehors des règles légales ; qu'à une nouvelle lettre du 13 septembre 1991, adressée au parquet de Sens, ce même organisme a joint les photocopies des chèques émis par Me Y... en règlement
ECLI:FR:CCASS:2016:C100989
21 septembre 2016
bien de préciser, et qu'il doit être en tout état de cause, précédé de la liquidation et du partage de l'immeuble indivis entre la succession de M.
61372213cd580146773fa065
17 mai 1994
Richard X..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Chaudronnerie Saint-Lazare, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque
6137265ecd5801467742506c
15 février 2000
Alain Souchon, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Félix Potin, 2 / de M.
6137239bcd5801467740bf48
6 mars 2001
judiciaire puis en liquidation des biens de la société anonyme X...
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