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4 785 résultats pour « conversion du règlement judiciaire ou liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/MM. Dominique N

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

M... , jugement qui avait par ailleurs prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL B...

Source officielle
CC

comm

écutoire destiné au recouvrement du solde de sa créancec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00189

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2018), la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dcb

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y..., gérant de la société Pool international (la société), le tribunal a mis celle-ci en liquidation des biens par un jugement du 23 novembre 1984, puis a clôturé les opérations de la liquidation des

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac60

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Roger A..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Marie-Louise B... et ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Etablissements Kieffer et compagnie

Source officielle
CC

comm

613721dbcd580146773f8297

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée SOTRALCO, demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

été ouverte en 1979c/M. Maurice X

60794d749ba5988459c48892

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Maurice X... ; que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100760

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[U], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y

6137261acd58014677422f9f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

judiciaire à l'encontre d'une société partie civile, la société en liquidation judiciaire est, par rapport à ladite société, une nouvelle partie civile ; qu'il en résulte que, lorsque comme en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

été ouverte en 1979c/M. Maurice X

60794d749ba5988459c48893

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

judiciaire formulée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201176

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[P] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MM SAS, ont formé le pourvoi n° P 22-24.848 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372240cd580146773fb758

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Y..., pour la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Pneus René B... et de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Nikola Y..., propriétaire d'un bien immobilier, constituant le logement familial, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la suite de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre ;

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58e6

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société SV Papeterie, ..., à Thiers (Puy-de-Dôme), 2°) de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société SV Papeterie, ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[E] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f380a

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0b

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

judiciaire et ce, en dehors des règles légales ; qu'à une nouvelle lettre du 13 septembre 1991, adressée au parquet de Sens, ce même organisme a joint les photocopies des chèques émis par Me Y... en règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100989

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

bien de préciser, et qu'il doit être en tout état de cause, précédé de la liquidation et du partage de l'immeuble indivis entre la succession de M.

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa065

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Richard X..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Chaudronnerie Saint-Lazare, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CC

comm

6137265ecd5801467742506c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Alain Souchon, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Félix Potin, 2 / de M.

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bf48

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

judiciaire puis en liquidation des biens de la société anonyme X...

Source officielle

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