Se prévalant d'une promesse de vente conclue entre la SPL et la société Altarea Cogedim portant sur des parcelles voisines faisant l'objet d'un même classement au plan local d'urbanisme, Mme [O] veuve

[T] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est

X... a fait assigner la société FGI et les époux Y... devant le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation de la vente ; que la société FGI a alors déclaré sa créance le 31 mars 1995 ; que, par jugement

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2018), par une ordonnance du 11 octobre 2012, le président d'un tribunal de grande instance a condamné la société civile de construction vente

(la société JBG-2) a assigné la société Triage matériel professionnel – TMP (la société TMP) en paiement de neuf factures de vente de meubles frigorifiques et pièces détachées émises entre le 11 juin et

des obligations imposées à un lotisseur en termes de viabilisation et d'équipements collectifs, dès lors que la société Zohra affirmait sans être contredite avoir assumé les coûts correspondants, pour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), la société Neubauer, aux droits de laquelle est venue la société NDP, était titulaire de contrats de concession pour la distribution et le service après-vente

Shell de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'est ni démontré ni même soutenu que les époux X... n'aient pas déposé les sommes correspondant au produit des ventes de carburant sur

au profit généré par la contrefaçon à la société [3] et une autre correspondant aux redevances qui aurait été dues à la société [1] s'ils avaient obtenu une licence, la cour d'appel a violé ces dispositions

une journée de formation ; qu'à la suite du mauvais fonctionnement du système, la société Radio modèles a assigné la société venderesse en résolution de la vente et en paiement de diverses sommes ; que

) et la société Bail Banque populaire pour obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule pour vice caché et la condamnation de la société Grand Ouest automobiles et de la société Ford

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Lilly France SAS fait grief à la décision attaquée (tribunal

de produits, ou une ou des prestations de service sans facture conforme ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la société Jonzac-Glaces vend aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels

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SONTEC avait, pour calculer le montant des capitaux propres de la société au 31 décembre 2009, déduit de ceux-ci la somme de 35 000 euros correspondant au dividende maximum dont pouvait éventuellement

nom personnel qu'au nom de sa fille Magali, titulaire de 625 actions ; que soutenant que sa soeur devait lui payer la part du prix de vente correspondant aux actions de la société BBN qu'il lui avait

[E] avait d'abord communiqué une adresse postale ne correspondant pas à son domicile, il avait ultérieurement indiqué son domicile réel, correspondant à celui mentionné sur son passeport, la cour d'appel

sa marque en Suisse sans passer par l'intermédiaire de la société Cie Reve ; qu'en considérant néanmoins que les ventes consenties par la société Catimini en Allemagne, à la société Zalando, ne contrevenaient

fait des biens de cette société un usage abusif à des fins personnelles, peu important sur ce point que la vente d'aéronef ait fait partie de l'objet social de la société PAP, dès lors qu'il ne s'agissait