ce n'est par la référence insuffisante à des codes informatiques dont la teneur n'était que partiellement explicitée, et sans, en particulier, que la mention des codes relatifs à l'exonération des cotisations

formalisé le 1er juillet 2001 une déclaration de reprise d'activité, laquelle a cessé le 31 décembre 2001 ; que l'URSSAF a émis contre celui-ci le 29 janvier 2002 une contrainte pour le recouvrement des cotisations

X... était redevable, à compter du 1er janvier 1984, de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants; que, le 4 janvier 1990, elle a émis deux contraintes pour

X..., affilié auprès de l'URSSAF d'Angers comme travailleur indépendant pour le paiement des cotisations d'allocations familiales, détient en outre les parts de l'EURL X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Louis Y..., en sa qualité d'associé de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

REUNIS : ATTENDU QUE VANDERSTRAETEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE AGRICOLE PONTFOL A VERSER A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS

l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation

-1182 du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code rural, exonéré de cotisations

décembre 1996 ; Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts, exonéré de cotisations

Il en résulte que le régime de recouvrement des contributions sociales est calqué sur celui des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants.

X..., sous astreinte, des sommes au titre des cotisations patronales d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales dues par l'employeur alors,

Erick Y..., opposant à une contrainte décernée contre lui par l'URSSAF en recouvrement de cotisations d'allocations familiales et de majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier 1979 au

personnelles d'allocations familiales dues par MM.

texte, les gains et rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du Code du travail et versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisation

d'allocations familiales dues pour les années 1993 à 1995 par M.

décidé qu'il n'exerçait pas de ce fait une activité professionnelle, de sorte qu'il ne pouvait déduire les déficits d'exploitation du navire des revenus de son activité principale servant de base aux cotisations

décidé qu'il n'exerçait pas de ce fait une activité professionnelle, de sorte qu'il ne pouvait déduire les déficits d'exploitation du navire des revenus de son activité principale servant de base aux cotisations