sur le montant et le caractère privilégié ou non de sa créance ; qu'en se fondant, pour admettre à titre privilégié la créance de l'UFCA, sur le prétendu accord intervenu entre cet organisme de crédit

en répétition de l'indu naît lors du paiement indu et que tout créancier dont la créance est née régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire au cours de la période d'observation peut agir

ce dernier ou par un tiers ».

X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Y..., représentant l'intérêt collectif des créanciers, avait donc qualité pour former tierce opposition au nom de ceux-ci à l'encontre de la décision

, selon le moyen : 1 / que le juge commissaire ne peut relever de forclusion un créancier retardataire qu'à la condition que celui-ci établisse que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en estimant

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le 30 juin 2020, la bailleresse a assigné la garante aux fins d'obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des loyers dus au 27 février 2020 et impayés par la locataire. 4.

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance à titre privilégié, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du privilège

des sommes dues en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la subrogation devant être faite en même temps que le paiement, la date de la créance

d'exécution prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres

Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

de recette exécutoires pour recouvrer des sommes dues par M.

, d'unepart, qu'au titre de son incapacité temporaire de travail d'une durée de 291 jours, M.

Z...) soutient que les créances n'ont pas été déclarées au passif de sa liquidation judiciaire ; qu'or, les créanciers admis au passif de la société Europauto n'étaient pas tenus de déclarer leur créance

; Attendu que la société débitrice et le représentant de ses créanciers, devenu aussi commissaire à l'exécution de son plan de redressement, reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors,

sociale ou de la garantir, lorsqu'elle est litigieuse, par une provision ne cause au créancier social un préjudice égal au montant de la créance que s'il est établi que les actifs de la société étaient

de retard dues au maître de l'ouvrage, la société GPL alors, selon le moyen : 1 / que la compensation s'opère de plein droit, sans déclaration préalable, entre deux créances réciproques, certaines,

et des contrats de financement conclus avec la société Locafrance équipement (société LE) devenue la société GE capital équipement finance pour l'acquisition de ces matériels par ailleurs nantis au titre

; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 10 février 1998, la CGG a exécuté son obligation de financement en payant les sommes nécessaires à l'achèvement du programme et déclaré une créance

, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.