PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté le moyen tiré de l'autorité de chose jugée et admis la créance chirographaire

avait été irrévocablement admise au passif, soit condamnée à payer des dommages-intérêts d'un montant " équivalent au déficit d'exploitation (de la société Y...) et au complément de rémunération de Mme

agissant contre la caution doit prouver que sa créance a été admise au passif du débiteur cautionné ; qu'en ce qui concerne les créances sur la société X..., l'arrêt retient que, le 29 décembre 1987,

a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction ; qu'il résulte du premier que la décision

voté par les créanciers et le règlement de plusieurs dividendes, un litige s'est élevé quant au paiement du reliquat de la créance ; que la société Dussart et Landini a assigné la SAEM en paiement de

ARRETE LE 18 NOVEMBRE 1968 RETENANT SA SEULE CREANCE HYPOTHECAIRE, CONFORME A L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967, ET NON SES CREANCES ETABLIES EN FONCTION DES CONTRATS INITIAUX DE PRET ET DES EFFETS EMIS POUR

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 ) qu'actionnée en paiement par le créancier, la caution réelle peut contester l'existence et le montant de sa créance

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR admis la créance de la CCI Seine Estuaire au passif du redressement judiciaire de la société PNSA, au titre du décompte

Bernard Philippe, Yves A... et Y... que dans la limite de sa créance nantie admise pour 347 854,47 francs plus intérêts, à l'exclusion de sa créance chirographaire au titre des soldes de billet à ordre

et qui d'ailleurs s'est toujours refusé à admettre la créance du FCT au passif de la société [...] et s'est opposé à la demande de sursis à statuer ; qu'il importe peu que sa créance ait été ou non admise

L'APPEL FORME PAR LUNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU DES COSTES, CONTRE UN JUGEMENT QUI SUR ASSIGNATION DE ROUX LEQUEL INVOQUAIT CONTRE LA SOCIETE UNE CREANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 5 novembre 2002), que, par acte du

par le juge-commissaire, dont elle a constaté le caractère irrévocable, est générale, et interdit notamment que cette décision puisse être remise en cause, en ce qu'elle fixe le montant de la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X... en son intervention en remplacement de M.

Cette créance, acquise à M.

un montant total de 82 421,23 euros et admis la créance du liquidateur de la SARL au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SCI pour un montant de 131 007,39 euros ; que la SCI a ensuite

La société Caisse de crédit mutuel Annecy Bonlieu-Les-Fins (la banque) a déclaré deux créances, l'une au titre du solde restant dû sur un prêt professionnel, qui a été définitivement admise au passif pour

instance, à voir ordonner la suppression des créances provisionnelles admises dans un état de collocation, aux fins d'obtenir une meilleure collocation du créancier qu'il a cautionné, la demande formée

X... a été placé en liquidation judiciaire le 28 mars 1995 ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, admise pour la somme de 473 400,32 francs (72 169,41 euros), a fait délivrer aux emprunteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.