opposition formée à l'encontre de ce jugement par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et l'AGS (les associations), afin que la nullité en soit prononcée et qu'il soit procédé sans délai au paiement de leurs créances

lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance

PROVISOIRE NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TITULAIRE D'UNE SURETE PROVISOIRE OBTENUE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE D'UNE CREANCE

chirographaires, sans désintéresser la Société de développement régional Méditerranée (SDRM), dont la créance privilégiée, garantie par un nantissement sur le fonds de commerce, aurait pu être intégralement

par la société selon des modalités de paiement qui n'ont pas été respectées en raison de sa mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2001 ; que la société ABX a déclaré le 25 juin 2001 une nouvelle créance

(sa pièce n°5), liste dont le dépôt il fait l'objet d'un avis d'insertion publié au Bodacc (sa pièce n°7) ; Or attendu que le créancier postérieur dont la créance privilégiée aurait dû être payée à l'échéance

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société BBM dénommée actuellement Le 6ème, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre

que le premier juge a annulé la saisie à tiers détenteurs au motif de l'extinction de la créance privilégiée fondant les poursuites » ; ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QU'« il résulte des éléments

DOIVENT, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA PERCUS, ETRE PAYEES, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE, JUSQU'A CONCURRENCE D'UN PLAFOND MENSUEL IDENTIQUE POUR TOUTES LES CATEGORIES

créance privilégiée dans l'état de règlement de la procédure d'ordre française, sans préciser sur quelle règle de classement elle se fondait exactement pour justifier ce rejet, la cour d'appel n'a pas

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2101,4° et 2104,2° du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, sont des créances

DECISION STATUANT AU FOND AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRECISEMENT CONSTATE QUE LE CREANCIER

SALARIALES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, GUIRAUD, ES QUALITES, A PRECISE QUE LE COMPTE DE LA CREANCE SALARIALE DE MAS COMPRENAIT DEUX POSTES, SAVOIR UNE CREANCE SUPERPRIVILEGIEE

signé le 22 avril 2002, le juge-commissaire a admis la créance de la SOCAMETT à titre privilégié, à concurrence de la somme de 32 278,86 euros, "à titre de caution, sous réserve d'appel en garantie" outre

demande de résiliation du bail, de la condamner à verser à la société KHG la somme de 453,20 euros au titre du solde débiteur de son compte locataire, de rejeter ses demandes tendant à voir fixer sa créance

, la BHE a recouvré une somme de 15. 266, 40 ¿, se décomposant comme suit : 377, 31 ¿ à titre d'acompte à valoir sur la créance reçu le 5 novembre 1986, 1590, 09 ¿ au titre de sa créance privilégiée, versés

de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir

l'actif était, selon un inventaire dressé par huissier, bien supérieur au chiffre allégué par le syndic et que le bilan de 1982 a fait apparaître un bénéfice de 77 574,06 francs, après règlement des créances

ATTENDU QUE LES SEULES CREANCES ADMISES A BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE PAR CE TEXTE SONT CELLES ACQUISES, PAR LES SALARIES, SUR LEURS EMPLOYEURS ; ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT A LA CREANCE DE X.

L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NON PLUS QUE CELLES DE L'ARTICLE 53, 3EME ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NE DISTINGUENT PAS SELON QU'IL S'AGIT D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE