DE CAUSE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COMMUNE ETAIT MAL FONDEE A DEMANDER L'ADMISSION D'UNE CREANCE REPRESENTEE PAR LES INTERETS NES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE

DU MONTANT DE CELLES A COMPARER AU PRIX DE VENTE DU FONDS, L'EXERCICE DE LA SURENCHERE N'EST PAS UN RECOURS CONTRE L'OBLIGE, MAIS SEULEMENT UNE PROTECTION DU CREANCIER CONTRE UNE VENTE CONSENTIE A VIL

[J] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-21.443 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant au syndicat

RELEVES D'OFFICE) ETAIENT "FAUTIFS" ETANT DONNE QUE, SI LEUR FAUTE ETAIT TELLE QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE CREANCE, DE TYPE FRAUDULEUX, ET NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, ILS N'ETAIENT PLUS

DONT LE MONTANT EST DEFINITIVEMENT FIXE PAR L'ETAT DES CREANCES ; QU'AINSI LA MASSE DES CREANCIERS NE PEUT SUBIR DE PREJUDICE SUPERIEUR A L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; QU'EN ORDONNANT, OUTRE LE PAIEMENT

DEPOURVUS DE CAUSE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ADMISSION D'UNE CREANCE DANS LA MASSE EST INOPPOSABLE AUX CAUTIONS DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS QUE CETTE ADMISSION ETAIT EFFECTUEE

DE Y..., LA COUR D'APPEL FAIT ETAT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS RESULTANT DE L'ETAT DE FAILLITE PENDANT TOUT LE COURS DE CELLE-CI, JUSQU'AU 11 JUIN 1969, DATE DE SA CLOTURE

SOUTENAIT QUE L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967 S'ETAIT SUBSTITUE AUX CONTRATS INITIAUX DE FINANCEMENT, LES STIPULATIONS DE CET ACTE ETANT INCONCILIABLES AVEC CELLES DESDITS CONTRATS EN CE QUI CONCERNE LES

[T] dès lors qu'il pouvait faire face à ladite créance avec son actif disponible, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE

DE CAUSE, AUCUN DES MOTIFS RETENUS PAR L'ARRET NE POUVAIT JUSTIFIER LA MISE EN FAILLITE DU DEBITEUR, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE TOUS LES CREANCIERS AVAIENT ETE DESINTERESSES A 100%, LA SEULE CREANCE

EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOIT RECONNUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, ALORS QUE BIEN QU'UN CREANCIER RETARDATAIRE NE PUISSE ETRE AUTORISE A EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE

FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES AINSI ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR LE CREANCIER UN

ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, AU MOTIF QUE, NE S'ETANT PAS PREVALUE EXPRESSEMENT DU CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE DANS SA DEMANDE INITIALE, ELLE NE POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION

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(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], défendeur

LA SENTENCE DU 3 JANVIER 1967 ETANT INSUFFISANTE POUR DETRUIRE LES CONSEQUENCES, ET DE L'ABSENCE DE RESERVES SUR L' ETAT DES CREANCES VERIFIEES, ET DE LA LIMITATION DU DEBAT SUR LE CONTREDIT AU SEUL CARACTERE

QUE GABBAI SE SERAIT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, ALORS EN DEUXIEME LIEU, QU'UN DEBITEUR NE SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT QUE POUR AUTANT QUE SES CREANCIERS LUI RETIRENT LEUR

D'INTERVENANT; QU'EN OUTRE, LA SIGNIFICATION DU TRANSPORT DE CREANCE N'AURAIT PU RESULTER DES CONCLUSIONS DU CEDANT QU'A LA CONDITION DE CONTENIR AU MOINS UN EXTRAIT DE LA CESSION, CE QUI N'ETAIT PAS LE

[C] a été obtenu contre le versement d'une somme de 300 000 000 de dollars, 200 000 000 provenant des caisses de l'Etat syrien et 100 000 000 d'un prêt accordé par la Libye, qu'il résulte de la documentation

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