à égalité, le droit de préférence doit bénéficier au créancier subrogeant dont la créance n'est pas éteinte par le paiement effectué par le subrogé ; que les appelants soutiennent que la BNP Paribas n'a

des fonds - que la remise des fonds par le tiré est déterminée par la provision faite par le tireur et non par la situation financière ou l'état de la trésorerie de ce dernier -, qu'en conséquence, en

à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 %

alors que l'arrêt du 26 juin 2012 avait définitivement fixé, fût-ce de manière erronée, le montant pour lequel la créance était admise et non celui du dividende, dont le montant se calcule en proportion

un commandement aux fins de saisie immobilière le 18 juillet 2011 ; qu'en décidant que la créance de la créancière doit être retenue pour un montant de 617 985, 34 euros, la cour d'appel, qui a intégré

pas légalement la circulation des marchandises en cause ; que l'infraction commise a eu pour conséquence de compromettre les droits, dont le montant a été déterminé à partir des factures-congés irrégulières

par arrêté du 31 août 1966 ; Mais attendu que pour opposer une créance dont l'origine contractuelle est antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du débiteur, celui

par des décision non définitives, au lieu des prétentions des parties a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

X...ainsi que la copie de ces trois chèques impayés et ayant relevé que ces documents permettaient l'identification du créancier et la détermination du montant de la créance, c'est dans l'exercice de son

du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance

prononcé sur les intérêts civils ; "alors que seul le prévenu dont la responsabilité pénale est dans la cause devant la cour d'appel doit avoir la parole en dernier, à l'exclusion des autres personnes

peut demander l'ouverture d'une telle procédure, peu important que sa créance soit contestée par le débiteur et qu'elle fasse l'objet d'une procédure pour en déterminer le montant ; qu'en décidant que

ou d'en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance, a retenu à bon droit que la contestation relative à la détermination du montant définitif de la

, l'exercice de mesures d'exécution forcée en paiement du montant de créances antérieures, imparfaitement déterminé dans la sentence sans tenir compte du plan de concordat homologué par le tribunal de

A...en qualité d'expert aux fins de déterminer la valeur de l'achat de la moitié indivise de l'immeuble et le montant de l'indemnité d'occupation de ce bien ; qu'en statuant de manière définitive sur la

donné aucune base légale à la relaxe ; " alors enfin que le délit est constitué quel que soit le montant des sommes prêtées, dès lors que le président d'une société anonyme fait, de mauvaise foi, des

d'Etat ; - la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base

admis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... visait à déterminer le montant actualisé de l'obligation de M.

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5°/ que la décision définitive d'admission de la créance au passif a autorité de la chose jugée vis-à-vis de la caution sans que le créancier ait à justifier du montant

de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts doit indiquer, soit les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté